Analyses de jurisprudence

L'entrepreneur répond du sous-traitant pour la garantie dont il est personnellement tenu

A la suite de décollements et de déchirures d'une dalle dont les travaux avaient été confiés à un sous-traitant, l'entreprise générale est mise en cause. N'étant pas contesté, en l'espèce, que les dommages relevaient de la...
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Le désordre futur doit se produire dans les dix ans de la réception

Des fissures et des décollements d'enduits apparaissent après la réception de travaux de réfection des façades d'un silo intervenue en 1999. En cours d'instance, l'assureur des constructeurs soutient qu'aucune des aggravations...
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Comment conclure une transaction en vingt questions

COMMANDE PUBLIQUE (1/2) - - Rarement utilisée, la transaction devrait connaître des horizons nouveaux avec la circulaire du 7 septembre dernier. - Pour tout savoir (ou presque) sur les innovations de ce texte, de la conclusion...
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Marché conclu par un groupement d'intérêt public

Un groupement d'intérêt public (GIP), constitué notamment entre l'Etat, les ordres professionnels des professions médicales et les régimes d'assurance-maladie, a lancé une procédure visant à l'attribution d'un marché pour la...
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Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre

Commande publique - - Adoptée le 11 décembre 2007, la directive européenne visant à faciliter les recours des entreprises lors de la passation des marchés publics a été transposée en France par ordonnance du 7 mai...
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Résiliation : quelles voies de recours pour le délégataire ?

Délégations de service public - Il convient de distinguer les requêtes en annulation des requêtes indemnitaires.De nombreux facteurs sont à prendre en compte pour savoir quelles sont les voies de recours ouvertes au...
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Loi Littoral : les espaces proches du rivage doivent représenter un ensemble cohérent

Le gouvernement a adopté une directive territoriale d'aménagement (DTA) couvrant les Bouches-du-Rhône. Une commune a contesté ce décret en tant que, dans la partie couvrant son territoire, la directive méconnaissait l'article L.146-4...
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Allotir ou ne pas allotir : telle est la question

Marchés publics - - L'article 10 du Code des marchés publics pose le principe de l'allotissement. Toutefois, il permet d'opter pour la dévolution en marché global sans difficulté majeure. - Dans un arrêt du 11 août, le...
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Droit de préemption pour lutter contre l'habitat insalubre

Une commune a exercé son droit de préemption pour permettre la démolition d'un bâtiment vétuste isolé, s'accompagnant de son désamiantage et de la suppression de cuves en sous-sol. Cette opération était justifiée, au regard des...
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Extension du droit de reconstruire « à l'identique »

URBANISME - - Jusqu'à présent, la reconstruction d'un bâtiment démoli en dehors de tout sinistre était regardée comme une construction nouvelle, sans que le propriétaire puisse évoquer un droit acquis. - La loi du 12 mai...
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Les marchés de définition sur la sellette

commande publique -Devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), l'avocat général, J. Mazák, vient de conclure à l'illégalité des marchés de définition tels qu'ils sont prévus par le Code des marchés publics...
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Entreprises, faites-vous payer vos intérêts moratoires !

Marchés publics - - Les intérêts moratoires sont les sommes dues à l'entreprise titulaire d'un marché public en cas de retard de paiement. - Le versement de ces intérêts est de droit et le taux peut atteindre 8 %. De quoi...
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Panorama de droit de la construction Cour de cassation premier semestre 2009

Marchés privés - - Quatre fois par an, Laurent Karila se livre à une revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices intervenues en matière de marchés privés. - Voici un panorama des décisions...
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Procédure d'urgence : quelle effectivité pour le candidat évincé ?

MARCHES PUBLICS - Une ordonnance définitive du tribunal administratif de Pau restreint la jurisprudence « Biomérieux » à l'hypothèse de la violation d'une décision du juge du référé précontractuel.Depuis la décision «...
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Le décompte de l'entrepreneur principal doit être contesté par le sous-traitant dans le délai convenu

Cass. 3° civ., 1er juillet 2009, « Sté Pitance Métal c/Sté Léon Grosse », n° 08-16724 .L'entreprise principale confie la réalisation de plusieurs lots à des sous-traitants rassemblés dans un groupement conjoint. Le 13 juin 2001,...
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Urbanisme Impartialité dans la délivrance du permis de construire

Le maire est tenu d'exercer pleinement, mais en toute impartialité, sa compétence en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Toutefois, la jurisprudence apprécie d'une manière très souple la notion d'intérêt. Pour...
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Marchés publics Quand une société à capital public doit le rester

Dans un arrêt du 10 septembre 2009 (aff. C-573/07), la Cour de justice des Communautés européennes juge qu'une société locale à capitaux entièrement publics doit être remise en concurrence, si elle accueille des actionnaires privés...
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L'architecte doit veiller au respect des servitudes de vue

Cass. 3° civ., 8 juillet 2009, « Selarlac architectes c/Caisse BTP », n° 08-17639.Un mur d'immeuble est élevé en limite de propriété contre la façade du bâtiment voisin, ce qui entraîne l'obturation d'une ouverture située au...
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En cas d'incendie, la garantie décennale implique l'existence d'un vice

Cass. 3° civ., 1er juillet 2009, « Sté Thelem et a, c/Y. et a. », n° 08-17588.Cinq ans après la construction d'une maison individuelle, un incendie se déclare dans le grenier. L'expertise conclut qu'il est dû à des circonstances...
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Le locataire ne peut exercer l'action en garantie décennale

Cass. 3° civ., 1er juillet 2009, « Sté Mottard c/Sté Siana-CDM et a. », n° 08-14714.Une société locataire d'un centre commercial, dont le plafond présente un risque d'incendie, fait effectuer les travaux et en réclame le coût aux...
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