Analyses de jurisprudence

Assujettissement à la TVA des opérations liées au règlement

Marchés publics de travaux -La soumission ou non à la TVA des opérations enregistrées lors du règlement d’un marché public peut susciter l’interrogation. Une analyse détaillée au regard de la jurisprudence « Polyclad »...
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Le prix d’un marché n’est pas toujours payé en numéraire

Commande publique - Un versement en numéraire par le maître d’ouvrage public n’est pas la seule contrepartie possible à la réalisation d’une prestation ! La jurisprudence précise que le prix peut être directement...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage doit veiller au respect des formalités

Le maître d'ouvrage négligent peut voir sa responsabilité engagée, pour réparer le "préjudice né de l'absence de certitude de paiement des travaux exécutés", précise la Cour de cassation.Par un arrêt du 28 mai 2013, la Cour de...
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Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »

Marchés publics - La jurisprudence récente a sensiblement desserré les contraintes du recours aux critères d’attribution à caractère social ou environnemental. Il est désormais plus facile d’utiliser l’acte d’achat...
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Le sous-traitant a droit au paiement direct même s’il n’a pas respecté toutes les formalités

Pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, le sous-traitant agréé n’est pas privé du droit à paiement direct de ses prestations du seul fait qu’il n’a pas suivi la procédure de demande de paiement à la lettre. A...
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Rectifier une erreur dans une offre : oui, mais jusqu’où…

Marchés publics - La procédure d’appel d’offres se caractérise par un principe d’intangibilité des offres. Cependant, le Code des marchés publics et la jurisprudence permettent, dans une certaine mesure, de rectifier...
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Responsabilité solidaire des constructeurs : la limitation n’est possible qu’entre les parties au contrat

Pour la Cour de cassation, les clauses limitatives de responsabilité s’imposent aux juges dans le cadre du régime de la responsabilité contractuelle. Elles ne s’appliquent toutefois qu’entre les parties signataires du contrat et...
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Violation du POS : le préjudice écologique de la commune est reconnu et réparé

Le dommage écologique découlant du non-respect des prescriptions d’urbanisme ne se confond ni avec le dommage moral, ni avec le dommage matériel. La commune doit être indemnisée du préjudice environnemental qu’elle subit. Et ce, «...
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Modifications à l’offre de base : comment éviter les pièges

Marchés publics - Lorsque l’acheteur public ne peut pas définir ses besoins avec précision, il peut recourir aux variantes, options ou prestations supplémentaires. Une démarche parfois délicate face à des textes complexes...
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Contrats publics : mieux vaut demander des explications en cas de doute sur une offre

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'attribution du contrat de partenariat pour la rénovation et la gestion du réseau d'éclairage public de Sète. Motif : la Ville avait un peu hâtivement écarté, comme irrégulière,...
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Mapa : la cour de Nantes prône le "délai raisonnable" avant signature du contrat

La cour administrative d’appel de Nantes affirme dans un arrêt du 28 mars 2013, que même en matière de marchés passés en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable entre la décision...
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Vefa : le notaire n’est pas tenu d’alerter des insuffisances des garanties prévues par la loi

Pour la Cour de cassation, le notaire qui a fait signer un contrat de Vefa comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales - et non une garantie financière - ne manque pas à son devoir de conseil. « Rien ne...
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Achat sur catalogue : la justification du prix est indispensable !

Les candidats à un marché public doivent fournir l’ensemble des documents prévus au règlement de la consultation. Particularité dans le cadre d’achats sur catalogue, des justificatifs des prix correspondant à l’intégralité...
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Ravalement de façade : quand le défaut esthétique permet d’engager la décennale !

La responsabilité décennale des constructeurs peut-elle aller jusqu’à la réparation des désordres esthétiques des façades ? La Cour de cassation vient en tout cas de confirmer un arrêt de la cour d’appel de Pau faisant jouer...
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L’Autorité de la concurrence épingle une entente autour d’un marché de travaux pénitentiaires

Le groupe Eiffage et l’entreprise Vilmor construction sont condamnés à des amendes de 960 000 et 5 000 euros pour s’être concertés sur un marché public de reconstruction de miradors à Perpignan.Le BTP avait presque disparu du radar...
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Marchés privés : six mois de droit de la construction

Cour de cassation, second semestre 2012 - Quand le refus de prononcer la réception est-il justifié ? La clause pénale peut-elle se cumuler avec des dommages et intérêts ? Jusqu’où le rapport d’expertise est-il opposable...
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La responsabilité du constructeur peut être recherchée au-delà du délai de dix ans

Dans une décision du 27 mars 2013, la Cour de cassation souligne que la responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée malgré l’expiration du délai décennal, lorsque ce constructeur s’est rendu coupable d’un...
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Sites pollués : la jurisprudence précise la chaîne des responsabilités

Pour la Cour de cassation, l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des autorisations d’urbanisme n’a pas à mener des études de sol. Quant à la responsabilité du propriétaire du terrain où sont stockés des...
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Marchés publics : la rectification de l’offre, à manier avec précaution

Un arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Douai souligne qu’une personne publique ne doit, sans demande préalable de précisions, rectifier une offre, faute de quoi elle risque de fausser le classement final. La cour...
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L’entreprise doit préfinancer l’impossibilité de louer l'immeuble pendant les travaux de reprise

Une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices peut être accordée par le juge pour dédommager les propriétaires empêchés de louer leur bien durant les travaux de reprise de l’ouvrage. A défaut d’un chiffrage...
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