Analyses de jurisprudence

L’infraction pour absence de garantie de livraison n’est pas prescrite

Contrat de construction de maison individuelle -Des particuliers concluent en janvier 2001 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Le chantier est ouvert en avril. A la suite d’infractions relevées en cours de chantier,...
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Le devis initial doit prévoir des prestations adaptées à l’objet des travaux

Marchés de travaux -Un maître d’ouvrage signe un devis pour la réfection du système de drainage le long d’une façade de sa maison afin de remédier à des ruissellements d’eau. A la suite de malfaçons, les travaux doivent être...
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Des désordres apparents révélés dans toute leur ampleur ultérieurement

Malfaçons -Des particuliers font réaliser des travaux de restructuration de leur maison. Le constructeur n’achève pas sa prestation, entachée en outre de nombreuses malfaçons. Le maître d’ouvrage assigne le constructeur et son...
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La reconnaissance de garantie vaut pour tous les dommages couverts

Garantie dommages-ouvrage -Un maître d’ouvrage déclare à son assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre relatif à des dommages matériels affectant son bâtiment. Puis, après avoir sollicité une expertise judiciaire pour déterminer...
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Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées

Décryptage de trois arrêts rendus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.Accident du travail Responsabilité de la personne morale en cas de subdélégation de pouvoirs Sur un...
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La mauvaise implantation, obligeant à démolir, engage la responsabilité décennale du constructeur

L’impossibilité non régularisable d’obtenir un certificat de conformité pour un bâtiment rend celui-ci impropre à sa destination dès lors qu’elle fait courir un risque de démolition. Illustration dans un arrêt récent de la...
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Le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur les capacités des candidats

Référé précontractuel -Un concurrent évincé a contesté l’attribution d’un marché lancé par un département à un groupement d’entreprises. Il estimait que le pouvoir adjudicateur s’était livré à une appréciation erronée...
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Le juge avait limité l’indemnisation du préjudice aux travaux de reprise

Garantie de parfait achèvement -Une commune a engagé la responsabilité d’une entreprise, au titre de la garantie de parfait achèvement, en raison de malfaçons affectant le revêtement de sol d’un gymnase qui avait été réalisé...
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La responsabilité contractuelle sans faute était irrecevable en appel

Imprévision -Une commune a confié à des particuliers la création et l’exploitation d’un camping. Le maire, suite à l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), a prononcé la fermeture du camping, en...
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Marchés privés : six mois de droit de la construction

Cour de cassation - Les désordres esthétiques sur un immeuble standard relèvent-ils de la décennale ? Jusqu’où s’étend le contrôle du diagnostiqueur amiante ? Le défaut de conformité de l’ouvrage au contrat et au...
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Le décompte définitif empêche l’appel en garantie du maître d’ouvrage

Sous-traitance -Le maître d’ouvrage délégué d’une opération de travaux publics a versé à une entreprise la totalité des sommes dues en exécution d’un marché public. Un sous-traitant qui n’avait pas été payé a demandé,...
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Responsabilité décennale : les pompes à chaleur restent des « Epers »

La responsabilité des fabricants de pompes à chaleur peut être engagée, solidairement avec celle des constructeurs, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre.La famille des Epers - « éléments pouvant entraîner...
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Les permis de construire sont annulés malgré l’autorisation préfectorale

Installations classées -Une société souhaitant construire des bâtiments agricoles affectés à l’élevage de bovins à proximité immédiate d’habitations a obtenu du préfet une dérogation à la distance minimale imposée au titre...
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Le préfet avait commis un détournement de pouvoir

Zone de développement de l’éolien -Une société a obtenu des permis de construire pour réaliser un parc éolien. Par la suite, le préfet a créé une zone de développement de l’éolien (ZDE) épousant le dessin dudit parc, à la...
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Le Conseil d’Etat valide l’arrêté « méthode de calcul »

Réglementation thermique -Par arrêté du 30 avril 2013, l’Etat a défini la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012. Des requérants reprochaient à cet arrêté de ne pas prévoir de modulation pour...
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Jurisprudence « santé-sécurité »: trois solutions commentées

Décryptage de trois arrêts rendus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.Représentation du personnel Arrêt temporaire et ponctuel d’une activité de l'entreprise : la consultation du CHSCT ne s’impose...
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Accepter de participer à une expertise amiable n’est pas sans risque

Droit de la construction - La Cour de cassation a jugé récemment qu’un litige pouvait être tranché sur le fondement d’un rapport d’expertise amiable, lorsque les parties ont participé aux opérations d’expertise et...
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Un chemin communal n’est pas toujours une voie publique

Implantation des constructions -Un particulier conteste le permis de construire délivré à un de ses voisins. Il estime que la construction projetée est située sur un terrain borné par un chemin n’appartenant pas au domaine public et...
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Le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation sur l’utilité de la préemption

Zone d’aménagement différé -A la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner, une communauté d’agglomération décide de faire usage de son droit de préemption sur les parcelles concernées. Ces dernières se situaient à...
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La délibération autorisant l’exécutif à acquérir une propriété privée était contestée

Cession de biens -Le maire d’une commune a été autorisé par délibération de son conseil municipal à procéder à l’acquisition d’une propriété appartenant à des particuliers. Des tiers ont contesté cette délibération devant...
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