Analyses de jurisprudence

Les obligations financières de remise en état se prescrivent par 30 ans à compter de la cessation de l’activité, sauf cas de dissimulation par l’exploitant

ICPE -Une société a exploité durant cinq ans une activité de tannerie relevant de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Elle a ensuite cédé une parcelle du site. 34 ans plus...
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Durée limitée des marchés à bons de commande

Commande publique -Pourquoi est-il interdit de conclure un marché à bons de commande pour une durée excédant quatre ans ? La durée des marchés à bons de commande ne saurait, en principe, dépasser quatre ans,...
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Les obligations financières de remise en état se prescrivent par 30 ans à compter de la cessation de l’activité, sauf cas de dissimulation par l’exploitant

ICPE - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5835.Une société a exploité durant cinq ans une activité de tannerie relevant de la législation sur les ICPE (installations...
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Une pollution ne constitue pas un vice caché si elle ne rend pas le bien impropre à sa destination

Infraction - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 58335.Une société a acquis un fonds de commerce de sablage de pièces métalliques. Elle a ensuite été mise en demeure par...
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Les prescriptions imposées à l’exploitant doivent être en rapport direct avec les dangers que peut présenter l’installation

ICPE - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5835.L’exploitant d’une usine fabriquant notamment des cartons, papiers, isolants thermiques et textiles s’est vu enjoindre,...
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Le critère de complexité à l’épreuve du juge

Contrats de partenariat - Les jurisprudences récentes admettent de façon parcimonieuse l’existence d’une complexité justifiant le recours à un contrat de partenariat.Le recours au contrat de partenariat (CP) n’est...
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Le juge peut substituer un motif légal à un motif illégal de rejet d’une candidature

Référé précontractuel -Une commune a engagé une procédure de passation d’un marché public à bons de commande pour l’entretien des fontaines de la Ville. Elle a indiqué par lettre à une société que son offre était rejetée en...
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Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d’accomplir un essai des prestations

Critères d’attribution -Un centre hospitalier universitaire (CHU) a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public portant sur des prestations de contrôle de qualité externe...
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Une autorisation d’occupation du domaine public ne peut pas être tacite

Contrats publics -Une société immobilière, qui avait donné en location un entrepôt qu’elle avait édifié sur le domaine public d’un port, a informé la chambre de commerce et d’industrie (CCI), gestionnaire dudit port de son...
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Une autorisation d’occupation du domaine public ne peut pas être tacite

Contrats publics - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5833.Une société immobilière, qui avait donné en location un entrepôt qu’elle avait édifié sur le domaine...
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Le juge peut substituer un motif légal à un motif illégal de rejet d’une candidature

Référé précontractuel - Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5833.Une commune a engagé une procédure de passation d’un marché public à bons de commande pour...
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Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d’accomplir un essai des prestations

Critères d’attribution - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5833.Un centre hospitalier universitaire (CHU) a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de...
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L’avis obligatoire de l’ABF sur une opération de démolition-construction porte nécessairement sur les deux opérations

Permis de construire -Le maire a autorisé une société à construire un immeuble à usage d’habitation. Le projet envisagé - qui impliquait une démolition suivie d’une reconstruction afin de surélever de deux niveaux un bâtiment...
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Le juge doit apprécier si le permis de régularisation peut être accordé pour un motif d’intérêt général

Absence d’autorisation -Des particuliers ont acquis en 1997 un chalet qui avait été édifié en vertu de permis de construire délivrés en vue de la construction d’un restaurant en 1988 et 1989. Avant son acquisition, cette...
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Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander l’annulation d’une prescription dont celle-ci est assortie

Déclaration préalable -Le maire ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux présentée par un particulier en vue du ravalement des façades de trois immeubles, sous réserve de respecter deux prescriptions dont celle...
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Le juge doit apprécier si le permis de régularisation peut être accordé pour un motif d’intérêt général

Absence d’autorisation - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5832.Des particuliers ont acquis en 1997 un chalet qui avait été édifié en vertu de permis de construire...
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L’avis obligatoire de l’ABF sur une opération de démolition-construction porte nécessairement sur les deux opérations

Permis de construire - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5832.Le maire a autorisé une société à construire un immeuble à usage d’habitation. Le projet envisagé...
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Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut demander l’annulation d’une prescription dont celle-ci est assortie

Déclaration préalable - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5832.Le maire ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux présentée par un particulier en...
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La seule existence d’un coordonnateur SPS n’exonère pas le maître d’ouvrage de sa responsabilité

Sécurité du chantier -Un maître d’ouvrage désigne un coordonnateur SPS pour assurer la sécurité d’un chantier de construction de logements. Un artisan, non mentionné dans la liste d’entreprises remise au coordonnateur SPS, tombe...
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La retenue de garantie n’a pas le même objet qu’une garantie de bonne fin « à première demande »

Retenue de garantie -Un maître d’ouvrage contracte avec une entreprise générale. Le sous-traité du lot façade et menuiseries extérieures prévoyait une retenue de garantie conforme aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ainsi...
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