Analyses de jurisprudence

Le contrat par lequel deux personnes publiques se cèdent un bien immobilier est, en principe, de droit privé

Conflit de juridiction -Une commune a cédé des biens immobiliers à un office public d’HLM (OPHLM). Un litige est survenu sur la convention de cession des biens, posant une question de compétence juridictionnelle. La juridiction...
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La vente d’une parcelle pour un projet d’aménagement ne nécessitait pas de mise en concurrence préalable

Domaine privé -Une commune a décidé de céder des terrains communaux à une société pour y mettre en œuvre un projet d’aménagement au profit de la collectivité. Une société, qui n’a pas été retenue pour cette opération,...
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Des réserves n’empêchent pas qu’une réception tacite soit admise

Prise de possession -Des époux confient la réalisation de travaux de gros œuvre de leur maison à un constructeur, assuré pour sa responsabilité décennale. L’exécution prend du retard et de nombreuses malfaçons affectent...
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Le recours subrogatoire de l’assureur DO est admis même si l’indemnité résultait d’une sanction

Dommages ouvrage -Un maître d’ouvrage souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble de logements. En cours de travaux, il procède à une déclaration de sinistre au titre de cette police, après avoir...
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Les désordres affectant l’isolation et le chauffage rendaient l’ouvrage impropre à sa destination

Décennale -L’acquéreur d’un appartement acheté en l’état futur d’achèvement, invoquant des dommages affectant le chauffage, l’isolation thermique et le fonctionnement des menuiseries extérieures, assigne son vendeur au titre...
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Un candidat évincé peut invoquer l’offre anormalement basse d’un autre candidat évincé

Notation -Un département a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché portant sur la mise en place d’un dispositif de géolocalisation des véhicules assurant le service de transport interurbain de...
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Permis de construire : les demandes abusives des services instructeurs sanctionnées

Une jurisprudence récente rappelle que les pratiques abusives en matière de permis de construire continuent à exister. Imposer au pétitionnaire de remettre des pièces non exigibles, ou encore de présenter une demande unique de permis...
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Démolir, indemniser : les conséquences fâcheuses de la nullité du contrat

Maison individuelle - La jurisprudence récente apporte des éclairages concrets aux constructeurs sur le régime applicable.Une série d’arrêts récents de la Cour de cassation mettent en lumière le régime et les...
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L’introduction d’un recours par un tiers fait courir à son égard le délai de recours contentieux

Permis de construire -Un maire a délivré le 24 avril 2008 un permis de construire à un particulier. Le panneau d’affichage situé sur le terrain d’assiette, s’il faisait mention de l’existence de ce permis, n’indiquait pas les...
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Une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante

Implantation -Un maire a accordé un permis de construire et un permis modificatif pour l’extension d’une habitation existante, située en zone NC du POS, et la création d’un cellier, d’un abri extérieur et d’une piscine,...
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Un refus illégal de permis ayant empêché la réalisation d’une opération peut ouvrir droit à réparation

Préjudice indemnisable -Une société immobilière a conclu un compromis de vente avec une commune pour l’acquisition d’un terrain afin d’y réaliser un ensemble immobilier. Y figurait une condition suspensive tenant à l’obtention...
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La preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Urbanisme - Etre voisin immédiat d’un projet de construction ne suffit pas pour l’attaquer. La jurisprudence s’affine.Depuis trois ans, de nouvelles dispositions introduites dans le Code de l’urbanisme (1) visent à...
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Six mois de jurisprudence

Exécution des marchés publics - Sélection des décisions les plus instructives rendues lors du premier semestre 2016.Imputabilité des dommages en cas de constructeurs en groupement, prise en charge des désordres futurs,...
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L’Etat peut organiser la consultation des électeurs après avoir autorisé la réalisation du projet

Infrastructures -Plusieurs associations ont contesté la légalité du décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de...
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L’indemnité d’occupation due par l’exploitant d’une décharge, pendant la remise en état du site, est fixée par référence au loyer prévu au bail

ICPE -L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de décharge de déchets industriels a continué, pendant cinq ans après la fin du bail, à occuper le site pour y réaliser les travaux de...
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Le refus d’autoriser une ICPE présentant des risques que des mesures appropriées ne pouvaient pas prévenir est légal

Déchets -Le préfet a refusé à une société l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, provenant de résidus de broyage automobile et de déchets industriels banals. Celle-ci a donc saisi le tribunal...
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Responsabilité décennale : les constructeurs doivent s'intéresser au process industriel qu'abritera l'ouvrage

La Cour de cassation refuse d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité pour des dégâts à l’ouvrage provoqués par le processus industriel de fabrication mis en œuvre ultérieurement dans le bâtiment.L’origine...
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Immixtion fautive du maître d’ouvrage

Responsabilité décennale -Une société civile immobilière (SCI), maître d’ouvrage professionnel, confie la construction d’un immeuble de logements à différents entrepreneurs. Après réception, les acquéreurs se plaignent de...
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Manquement au devoir de conseil et d’information

Fabricant -Une SCI fait construire un immeuble et charge une société de chauffage de l’installation d’un groupe de froid. Après réception, la SCI confie à une autre entreprise les travaux de rodage et de mise en service de cette...
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Ouvrage impropre à sa destination

Performance énergétique -Les acquéreurs d’un logement se plaignent de défauts de performance énergétique de leur appartement. Ils font valoir un mauvais fonctionnement du chauffage, un défaut d’isolation thermique ainsi que des...
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