Analyses de jurisprudence

Une modification substantielle du contrat fausse la concurrence

Concessions -En 1986, une commune et une SEM ont conclu une convention ayant pour objet de concéder à cette dernière la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie....
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La délimitation imprécise du périmètre de la concession vicie la procédure

Définition des besoins -Une commune a lancé en juillet 2016 une consultation en vue de la conclusion d'un contrat de concession portant sur l'exploitation du réseau de chaleur d'un de ses quartiers. Il résulte du règlement de la...
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Une fausse déclaration peut entraîner la non-application du contrat d'assurance

Sinistres -Un syndicat intercommunal a souscrit un contrat d'assurance « tous risques chantiers », aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d'une ligne de tramway. L'assureur a refusé...
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Signature d’avenant à un marché public : entreprises, soyez prudentes !

La réforme des marchés publics a permis de donner un cadre réglementaire plus précis aux avenants. Il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent être prudentes, notamment quand l’objet de ces modifications touche à une...
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Une association de défense du cadre de vie d'un quartier dispose d'un intérêt à agir

Permis de construire -Un maire a octroyé un permis de construire à une société en vue de l'édification de trois maisons d'une surface de plancher de 461 m2 sur un terrain jusqu'alors non bâti. Une association de défense de...
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Un permis de construire peut être refusé sur le fondement de nouvelles règles d'urbanisme

Certificat d'urbanisme -Un certificat d'urbanisme informatif a été délivré en septembre 2011 à des particuliers sur la base du plan d'occupation des sols (POS). En décembre 2011, ils ont déposé une demande de permis de construire. Le...
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Seules les OAP pouvant justifier un refus d'autorisation peuvent être contestées

Contentieux -Un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune qui comprenait une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur un secteur déterminé. Cette OAP prévoyait que l'aménagement devait...
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Les vices connus ne peuvent relever de la garantie décennale

Réception -Un maître d'ouvrage confie la construction d'une maison à plusieurs entreprises. La réception est prononcée, avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle d'une chambre et le ravalement. Ces...
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L'activité de CMIste est spécifique au sens des garanties offertes par une police

Assurance -Une SCI acquiert une maison dont les lots de maçonnerie, charpente et couverture, menuiserie, électricité, piscine et plage, façade et carrelage plage avaient été confiés à un constructeur, assuré en responsabilité...
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Les éléments d'équipement installés sur un existant mobilisent la garantie décennale de l'ensemble de l'ouvrage

Existant -Des particuliers font installer une cheminée par une entreprise. Après réception, un incendie détruit leur maison. Ils assignent leur cocontractant ainsi que son assureur de responsabilité décennale....
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Urbanisme : la loi Littoral reste soumise à l’épreuve des faits, rappelle la CAA de Douai

Par un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Douai a jugé conforme à la loi Littoral la délivrance d’un permis de construire un bâtiment résidentiel de 20 appartements à 200 mètres de la mer, compte tenu des...
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Le maire doit prendre les mesures pour assurer l'élimination des déchets dangereux pour l'environnement

Déchets -Les propriétaires d'un terrain sur lequel des déchets de chantier ont été abandonnés demandent au maire et au préfet de les évacuer, de prendre les mesures pour empêcher de tels dépôts et d'engager des poursuites contre...
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Réduire le délai de convocation d'un pétitionnaire à la réunion d'une commission ne le prive pas de ses droits

Procédure contradictoire -L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) conteste un arrêté préfectoral lui imposant des prescriptions complémentaires. Il invoque notamment le...
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Un plan de prévention des risques naturels est opposable aux autorisations d'exploiter

Installation classée -Un préfet refuse de renouveler l'autorisation d'exploitation d'une carrière, parce que située en « zone de danger fort » d'un plan de prévention du risque d'incendie de forêt. L'exploitant conteste la décision...
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Le dispositif « Molière » de lutte contre le travail détaché en Auvergne-Rhône-Alpes retoqué

La clause d’interprétariat, oui, a dit le Conseil d’Etat le 4 décembre. La clause Molière pour empêcher le travail détaché légal, non ! vient de juger le tribunal administratif de Lyon.La décision était attendue. Et, sans...
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Un maître d’ouvrage condamné pour sa lenteur retardant la réalisation des travaux

Le comportement de l’entreprise, des sujétions imprévues bouleversant l’économie du contrat… peuvent venir perturber l’exécution d’un marché. Mais les difficultés peuvent aussi résulter de la lenteur de l’administration....
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L'entrepreneur dont le contrat est annulé par le juge peut être indemnisé de certains préjudices

Référé contractuel -Un hôpital lance un appel d'offres de travaux. Un concurrent évincé obtient du juge du référé contractuel l'annulation du marché conclu pour l'un des lots. L'hôpital publie un nouvel appel d'offres ; l'offre...
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L'autorité concédante doit en principe respecter les modalités et le calendrier annoncés aux candidats

Négociation -Une métropole met en œuvre une procédure pour l'exploitation de la concession du service public des transports urbains de personnes. Après la réception d'offres intermédiaires, la métropole, dans le cadre des...
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L'indemnisation des biens de retour non amortis est de droit pour le concessionnaire personne publique

Concession résiliée -L'Etat concède à une commune l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance. Le département, s'étant substitué à l'Etat, résilie cette concession pour motif d'intérêt général. La commune demande...
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Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale

Par un arrêt du 10 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région Languedoc-Roussillon (avant la fusion avec Midi-Pyrénées) et le schéma...
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