Analyses de jurisprudence

Sous-traitance : obligations de l'entrepreneur principal

Cour de Cassation, 3e chambre civile 9 décembre 1998, la société GTMH, no1785 P + B.QUESTION Un maître d'ouvrage charge un entrepreneur principal de la réalisation de travaux nécessitant l'acquisition de quatre marteaux piqueurs...
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Action directe du sous-traitant

Cour de cassation, 3e chambre civile 6 janvier 1999, M. Becquet, no5 P + B.QUESTION Un maître de l'ouvrage fait réaliser des travaux de rénovation dans un bâtiment où il exploite un fonds de commerce. L'entrepreneur principal...
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Sous-traitance : obligations de l'entrepreneur principal

Cour de cassation, 3e chambre civile 25 novembre 1998, la société Giraud, no 1720PQUESTION Un maître d'ouvrage, désirant réaliser un parc d'activités, charge un entrepreneur principal des travaux de terrassement et des réseaux divers....
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L'entrepreneur a exécuté les ordres précis du maître d'ouvrage

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 novembre 1998, Mme Aubert-Desportes, no 1731 P + FQUESTION Un maître d'ouvrage charge un entrepreneur de modifier l'installation électrique de son magasin car la conception, faite par un architecte,...
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Acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 7 octobre 1998, la SCI Double Mixte, no1524 P + B.QUESTION Une SCI fait réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'une charpente métallique d'un bâtiment lui appartenant par une...
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Conditions de la réception tacite

Cour de Cassation, 3e chambre civile 30 septembre 1998, M. Laskri, no1484 P + F.QUESTION En 1979, un maître d'ouvrage a chargé un entrepreneur de divers travaux de rénovation dans un immeuble lui appartenant et a payé intégralement deux...
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Entrepreneur : devoir de conseil (cheminée aménagée dans un bâtiment neuf)

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juillet 1998, époux Battaglione, no 1343 P + FQUESTION Un maître de l'ouvrage, qui venait de faire construire une maison individuelle, a chargé un entrepreneur de l'aménagement d'une cheminée à...
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Retenue de garantie et caution bancaire

Cour de cassation, 3e chambre civile 6 mai 1998, la SCI Jardin d'Ainay, no 650 P + F.QUESTION Une société civile immobilière conclut un marché de travaux avec un entrepreneur pour la construction d'un immeuble et une banque se porte...
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Marché à forfait : travaux supplémentaires

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 mai 1998, société SEM Gazost, no645 P + B.QUESTION Un maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux à prix global et forfaitaire, pour la terminaison de la construction d'une centrale...
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Une cheminée intérieure constitue-t-elle un ouvrage ?

Cour de cassation, 3e chambre civile 25 février 1998, Compagnie Elvia, no275 P + B.QUESTION Un particulier conclut un contrat de louage d'ouvrage avec un entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Elvia, pour la fourniture et...
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Demande de paiement du sous-traitant non agréé

Cour de cassation, 3e chambre civile 25 février 1998, Spie Trindel, no271 P + B.QUESTION Un maître d'ouvrage fait réaliser une construction par un entrepreneur principal qui sous-traite une partie des travaux et cède la créance qu'il a...
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Abandon de chantier - reception tacite possible

Cour de cassation, 3e chambre civile 11 février 1998, l'entreprise Service Gaz, no223 P + B.QUESTION Un maître d'ouvrage confie la réalisation d'un projet immobilier à une entreprise, paye les travaux qui sont exécutés conformément...
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Responsabilité de droit commun et parfait achèvement

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 1998, société Gisol, no109 P + B.QUESTION Un maître de l'ouvrage fait construire un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte et une société est chargée du lot revêtements de...
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Condamnation sur deux fondements juridiques distincts

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 1997, société Larivière, no1505 P.QUESTION M. Pichot a fait construire une maison individuelle par l'entreprise Benoit qui, pour réaliser la couverture, a acheté des tuiles à la...
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EPERS, plancher chauffant et responsabilité décennale

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 juin 1997, société Alphacan, no 1123 P.QUESTION Un maître d'ouvrage avait chargé un entrepreneur de l'installation dans son immeuble d'un plancher chauffant. Cet entrepreneur installa un plancher...
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Réception de l'ouvrage et procédure contradictoire

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 1997, société constructions métalliques Blairon, no 1003 P.QUESTION L'entreprise Blairon avait été chargée d'édifier une usine en structures métalliques. Des infiltrations étant...
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Sous-traitant : responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 1997, société d'HLM de Seine-et-Marne, no941D.QUESTION Une société d'HLM charge de la construction d'habitations une société PME, qui sous-traite les lots chauffage et plomberie à une...
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Responsabilité du constructeur : partage

Cour de cassation, 3e chambre civile 26 mars 1997, Sté Castorama, no 600 P.QUESTION Une société fait construire un ensemble immobilier à usage commercial et le loue à une société commerciale qui utilise les locaux en connaissant les...
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Réception judiciaire : demande par l'assureur (non)

Cour de cassation, 3e chambre civile , 23 avril 1997, société Eifcor, no 669 P + B.QUESTION Le maître de l'ouvrage qui a souscrit une police d'assurance en garantie décennale a chargé une société de la construction d'une maison de...
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Réception tacite - réception judiciaire

Cour de cassation, 3e chambre civile , 22 mai 1997, époux Bogo, no 858 P + B.QUESTION Les époux Bogo ont confié des travaux de rénovation de leur maison d'habitation à un entrepreneur, déclaré par la suite en liquidation judiciaire....
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