Analyses de jurisprudence

Les travaux à proximité d’ouvrages souterrains sont réglementés

Cass. civ. III, 23 mai 2007, « Sté Trapil c./CEDS », pourvoi n° 06-13406.Un syndicat désigne une entreprise pour procéder à des travaux d’entretien et de dragage de l’Orge. L’entreprise n’informe pas des travaux entrepris une...
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L’ordre de paiement n’est pas une condition de la délégation de paiement

Cass. civ. III, 23 mai 2007, « épx X. c./Sté TAM », pourvoi n° 06-13723L’entrepreneur principal délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant. Il fait l’objet d’un redressement judiciaire. Le sous-traitant non payé du...
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Action directe du sous-traitant

Cass. civ. I, 23 janvier 2007, « Sté Campenon Bernard c./Sté Basell production France », n° 83 FS-PB.Une société française sous-traitante d’une entreprise allemande effectue des travaux de génie civil en France pour un maître...
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Marchés de travaux L’assurance des groupements d’entreprises

La réalisation d’un marché de travaux nécessite la souscription de contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile, l’assurance décennale ou la « tous risques chantier » (TRC). Lorsque ceux-ci sont réalisés en...
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La réception doit être conforme aux règles contractuelles qui la gouvernent

Cass. civ. III, 31 janvier 2007, « MAF et a, c./commune de Rouen et a », n° 05-18 959.Un court de tennis fait l’objet d’un procès-verbal de réception en mai 1986. Le 23 mai 1996, le maître d’ouvrage assigne les constructeurs...
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La livraison est fixée à la date de la réception

Cass. civ. III, 31 janvier 2007, « consorts X.. c./CGI et a », n° 05-20 683.L’achèvement d’une construction de maison individuelle est mis à la charge de l’organisme qui, dans le contrat, garantit la livraison à prix et délai...
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Sous-traitance : droit de l’entrepreneur principal en liquidation judiciaire

Cass. civ. III, 6 décembre 2006, « Sté Promogim et a c. Grave et a », n° 1255 FS-PB.Une SCI verse aux sous-traitants, qui exercent contre elle l’action directe, toutes les sommes qui leur sont dues au titre de leur marché. Le...
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La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception

Cass. civ. III, 12 sept. 2006, « Allain c./ Clavier », n° 927 F-D.Le maître de l’ouvrage refuse de payer des travaux de réhabilitation en invoquant des malfaçons. Il demande la réparation de son préjudice en invoquant la garantie...
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Modalités de l’action directe du sous-traitant

Cass. civ. III, 8 nov. 2006, « Sté Cinéma Le palace et a, c./ Banque Rhône-Alpes et a », n° 1141 FS-PB.Le sous-traitant non payé du solde de ses travaux exerce l’action directe contre le maître de l’ouvrage qui soutient qu’il a...
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Le sous-traité annulé peut produire les effets d’un contrat valable

Cass. civ. III, 13 septembre 2006, « Sté CIFN c./sté TPC », n° 05-11 533 PB.Le donneur d’ordre, non satisfait de son sous-traitant, résilie le marché et refuse tout règlement. Le sous-traitant obtient que la nullité du contrat...
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Responsabilité du donneur d’ordres envers le sous-traitant

Cass. civ. III, 13 septembre 2006, « SA Spie c./ SNC OTV et autres », n° 895 FS-D (2° et 3° moyens).Les faits étant ceux décrits dans le commentaire précédent, le sous-traitant avait également assigné son donneur d’ordres,...
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La police « tous risques chantier » relève du droit contractuel

Cass. civ. III, 13 septembre 2006, « SA Spie c./ SNC OTV et autres », n° 895 FS-D (1° moyen).Un syndicat intercommunal confie la construction d’une station d’épuration à un groupement d’entreprises, le mandataire commun devant...
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Le promoteur-vendeur répond des fautes contractuelles à l’origine des défauts de conformité

Cass. civ. III, 21 juin 2006,« Syndicat des copropriétaires des Hauts de Nice c./ Carrozieri et a », n° 05-12.955.Un syndicat de copropriétaires se plaint de défauts de conformité. Il assigne les constructeurs et la SCI venderesse...
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La garantie de livraison à prix et délai convenus est limitée en cas de résiliation du marché

Cass. civ. III, 23 mai 2006, « Panassié c./ CCR et a », n° 05-17.022.Le constructeur d’une maison individuelle fournit une garantie de livraison à prix et délai convenus. Un différend l’oppose au maître de l’ouvrage qui lui...
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L’empiétement sur le fonds voisin peut engager la responsabilité de l’architecte

Cass. civ. III, 28 juin 2006, « SCI St-Denis Pierre et a, c./ SCP Brachet-Bouchend’homme et a », n° 02-15640.Une SCI réalise des ouvrages qui empiètent sur la propriété voisine. Les victimes l’assignent pour suppression de ces...
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Le refus de paiement du mémoire de l’entrepreneur doit être justifié

Cass. civ. III, 8 juin 2006,« Caerou c./ sté Artebat », n° 05-14.770.Un entrepreneur qui a fait des travaux de peinture sur un chantier obtient une injonction de payer à l’encontre de son donneur d’ordres. Ce dernier fait...
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La réception judiciaire doit être demandée

Cass. civ. III, 14 mars 2006, n° 04-19947 PB, « Epoux X. c./ AGF et a. »Des particuliers vendent en 1995 un chalet en bois qu’ils avaient fait construire en 1982. Les acquéreurs les assignent et ils se retournent contre l’assureur du...
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La norme Afnor ne peut prévaloir sur les dispositions légales

Cass. civ. III, 11 mai 2006, n° 04-18092 PB, « Sté Sofranor c./ Sté Dumez ».Un marché à forfait se réfère à la norme Afnor P. 03001. Des travaux supplémentaires sont exécutés sans autorisation écrite du maître de l’ouvrage....
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La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal

Cass. civ. III, 11 mai 2006, n° 04-20246, « HLM Espace Habitat Construction c./ GAN et a. »L’entreprise principale sous-traite le lot peinture. Des désordres consistant en un décollement de la peinture des plafonds sont constatés. Il...
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Dommages de voisinage : action récursoire contre le sous-traitant

Cass. civ. III, 26 avril 2006, n° 05-10100 PBRI, « Sté Bouygues Bâtiment c./ Sté Hôtel George-V et a. »A la suite de dommages liés aux troubles de voisinage causés aux propriétés voisines par la rénovation de l’hôtel George-V...
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