Analyses de jurisprudence

A Marseille, le tribunal administratif annule le recours au PPP pour les écoles

Le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération prise par le conseil municipal en 2017 pour confier à des opérateurs privés la démolition-reconstruction et la construction de 34 écoles. Un marché à plus de 1...
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Des éléments techniques ne suffisent pas à caractériser un lien fonctionnel entre des constructions distinctes

Ensemble immobilier -A l'occasion d'un contentieux, un juge, pour estimer que deux projets situés sur deux terrains contigus constituaient un ensemble immobilier unique, s'est fondé sur la circonstance qu'ils étaient desservis par une...
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Une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative

Défrichement -Deux sociétés ont obtenu un permis de construire de la part d'une commune et une autorisation préfectorale de défrichement pour la réalisation d'un ensemble de logements et de commerces.L'autorisation de...
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Après l'annulation d'un refus, une nouvelle demande est nécessaire pour bénéficier d'un permis tacite

Autorisation tacite -Une association a demandé un permis de construire un temple.Le maire a sursis à statuer, au motif qu'un plan local d'urbanisme était en cours d'élaboration. A la demande de l'association, le juge a annulé...
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La Cour de cassation précise les critères de la réception tacite

La contestation d'une réception tacite devient de plus en plus difficile. La Haute juridiction judiciaire réaffirme de plus que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un...
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Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Si la personne publique a recours à une procédure ouverte, alors elle ne peut demander au stade de la candidature les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner. Le Conseil d’Etat vient de...
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Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Dans un arrêt rendu en début d’année, le Conseil d’Etat précise les conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale d'équipement, en vigueur à l'époque des faits.En matière de fiscalité de...
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La police RCP ne couvre pas les dommages liés à l'exécution matérielle du marché

Assurances -Au cours de travaux, des entrées d'eau sont constatées dans les parois, résultant de graves et multiples défauts d'exécution par un sous-traitant.Celui-ci n'y remédiant pas, son contrat est résilié. L'entreprise...
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L'assureur est tenu de réparer efficacement les désordres

Dommages ouvrage -Après réception, un maître d'ouvrage déclare à son assureur dommages ouvrage (DO) un sinistre au titre de fissures affectant le dallage.L'assureur, après une longue procédure, est condamné à l'indemniser,...
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Le défaut de déclaration d'un chantier peut entraîner la non-garantie

Garantie décennale -Un maître d'ouvrage fait construire une maison en confiant une mission de maîtrise d'œuvre à un architecte correctement assuré. Après réception, la garantie décennale de ce dernier est engagée, mais son assureur...
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Pour régler les litiges entre membres d’un groupement, encore faut-il choisir le bon juge

Fin 2018, le Tribunal des conflits a été amené à se prononcer sur un litige opposant deux entreprises membres d’un groupement constitué pour exécuter un marché public de travaux. Selon les cas, le juge judiciaire ou le juge...
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Un PLU ne peut pas proscrire l'implantation d'antennes-relais en l'absence de risques

Principe de précaution -Se fondant sur le principe de précaution, une commune avait interdit l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans certaines zones identifiées comme étant des sites sensibles eu égard à la...
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L'obligation d'information du vendeur ne porte que sur les parcelles ayant accueilli une ICPE

Sites pollués -L'acquéreur d'un ancien site industriel a découvert la présence de pollution sur certaines parcelles n'ayant pas hébergé d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Estimant que le vendeur du...
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La compatibilité d'une autorisation « loi sur l'eau » avec un Sdage s'apprécie dans sa globalité

Projets -Un préfet avait délivré une autorisation au titre de la « loi sur l'eau » ( art. L. 214-3 C. env. ) pour la construction d'un centre de loisirs sur une zone humide. Des fédérations ont obtenu l'annulation de l'arrêté...
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Réception sans réserve : la responsabilité des constructeurs peut (parfois) être engagée

Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur pour des désordres apparents au moment de la réception s’il n’a pas pu en mesurer l’ampleur.Dans une décision du 20 décembre 2018, la Cour de cassation...
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Mauvaise définition du besoin : le dialogue compétitif n’est pas d’un grand secours

Le recours à la procédure du dialogue compétitif pour passer un marché public ne dispense pas le maître d'ouvrage de définir correctement son besoin, rappelle une décision récente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.La...
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La régularisation n'est plus forcément exigée

Construction irrégulière -Un maire a délivré en 2012 un permis de construire à des particuliers en vue de surélever une partie de leur maison d'habitation, dont la construction avait été autorisée en 2005. Celle-ci était...
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Seule la personne affectée directement par le projet peut contester un permis

Urbanisme commercial -Un maire a octroyé à une société civile immobilière un permis de construire un centre commercial.L'autorisation a été attaquée par un concurrent installé à plus de 6 km du site d'implantation du projet...
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L'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de l'attestation requise pour déposer une demande

Permis de construire -Un permis de construire a été accordé à une société en vue de l'édification de quatre bâtiments. Ce permis a été contesté par un syndicat de copropriétaires d'un immeuble voisin. Ils estimaient que la...
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Recours contre un permis de construire : une transaction non enregistrée prive le requérant de toute contrepartie

L’obligation d’enregistrer une transaction conclue dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme est une condition de sa validité. Dans un récent et important arrêt, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les...
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