Analyses de jurisprudence

L'obligation d'assurance ne s'applique que lorsque les existants sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf

DécennaleUn particulier confie l'aménagement des combles de son logement à un constructeur. Les travaux comportent la création d'un plancher, la modification de la charpente et la création de trois fenêtres. Après réception, le...
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L'entrepreneur principal n'échappe pas à sa responsabilité contractuelle

Sous-traitanceDans le cadre d'un programme de rénovation d'un bâtiment existant, une entreprise chargée du gros œuvre sous-traite l'étude des structures béton à un bureau d'études. Avant la réception, ayant constaté une erreur...
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Le désordre futur certain dans le délai d'épreuve est couvert par la garantie

DécennaleUn promoteur fait réaliser plusieurs maisons individuelles. Après réception, les acquéreurs constatent des désordres affectant les ardoises des toitures. L'expert judiciaire révèle un vice des matériaux avec perte de...
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Désordres sur l'existant : un rappel des limites de l'assurance obligatoire

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en juin dernier, souligne à nouveau que l’ouvrage existant échappe à l’assurance obligatoire lorsque les travaux neufs réalisés ne l’incorporent pas et qu’il n’en devient pas...
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Les constructeurs peuvent être tenus responsables «in solidum»

Les condamnations in solidum sont possibles sous réserve que les fautes commises respectivement par les professionnels aient contribué à la réalisation du dommage dans son intégralité, souligne une nouvelle fois la Cour de cassation.La...
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CCMI : la mise en location et le paiement des travaux impliquent la réception tacite

La prise de possession de l’ouvrage et le règlement du prix valent présomption de réception tacite. Et tel est le cas lorsque le maître d’ouvrage a soldé intégralement les travaux et proposé son bien à la location, rappelle une...
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Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage

Tout le monde connaît le célèbre adage « Qui ne dit mot consent. » Pour autant, dans le Code civil, c’est l’inverse qui s’applique en matière de paiement notamment et la Cour de cassation a rappelé ce principe à de multiples...
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C'est au constructeur de prouver l'absence de lien entre son intervention et les désordres

Garantie décennale -Après réception des travaux, un syndicat des copropriétaires assigne les intervenants à l'acte de construire en raison de nombreuses malfaçons.Les juges du fond admettent l'application de la garantie...
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Le promoteur est tenu d'une responsabilité pour faute prouvée

Désordres intermédiaires -L'acquéreur d'un appartement se plaint de dommages affectant le carrelage. Après expertise, il assigne le constructeur et le promoteur-constructeur en réparation. Ce dernier est condamné à supporter le coût...
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Le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise soumis à la discussion des parties

Préjudice -Un maître d'ouvrage passe un marché avec un constructeur pour l'exécution d'une piscine.Préalablement aux travaux, il charge une autre entreprise du terrassement du terrain. Après réception, le maître d'ouvrage se...
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Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée

Le 8 juillet, la Cour de cassation a transmis trois QPC au Conseil constitutionnel concernant les recours ouverts aux candidats évincés de l’attribution de contrats privés de la commande publique passés selon une procédure adaptée.La...
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L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix valent présomption de réception tacite. Et peu importe que l’ouvrage soit terminé ou non, rappelle une nouvelle fois la Cour de cassation le 25 juin dernier.L’article 1792-6...
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CCMI : le contrat est nul faute d'acte de propriété ou de promesse de vente

L'indication, dans le contrat de construction de maison individuelle, que l'acquisition du terrain par donation est "en cours", ne suffit pas à rendre ce contrat valable. C'est ce qu'énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu...
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Attention à ne pas négliger les règles de l'art édictées dans le DTU

Le non-respect du DTU caractérise un défaut de conformité. Et si ce manquement porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, impossible pour le constructeur d’échapper à sa responsabilité...
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Troubles de voisinage : le maître d’ouvrage condamné peut-il se retourner contre le maître d’œuvre ?

Le maître d’ouvrage peut se trouver contraint d’indemniser les voisins pour les nuisances anormales causées par le chantier. Pour se retourner contre le maître d’œuvre, encore doit-il prouver que les troubles subis sont directement...
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Droit de la construction : une expertise amiable ne suffit pas devant le juge

« Deux en un » pour la Cour de cassation ! Un arrêt rendu mi-mai vient souligner en creux l’importance de l’expertise judiciaire, et rappeler la règle importante selon laquelle les dommages et intérêts octroyés à la victime...
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La prescription n'a pas d'effet à l'égard d'une autre partie

Action en responsabilité -Une société confie à un constructeur la réalisation de travaux de voiries pour un grand ensemble immobilier. Une partie de ces travaux concerne l'exécution de VRD au profit des anciens propriétaires (consorts...
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La clause limitant ou excluant la garantie décennale est inapplicable

Contrat de vente -Le vendeur d'une maison, dans l'acte de vente notarié, a exclu tout recours concernant un réseau d'assainissement individuel, installé par un constructeur. Après la transaction, l'acquéreur se plaint du mauvais...
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L'impropriété à la destination doit être caractérisée

Pompe à chaleur -Un maître d'ouvrage fait installer une pompe à chaleur destinée à la climatisation et au chauffage de ses bureaux. Se plaignant de dysfonctionnements, il assigne le constructeur qui appelle en garantie son assureur en...
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Seul le maître d’ouvrage «notoirement compétent » peut se voir reprocher une immixtion fautive

Il peut être tentant pour un constructeur de partager sa responsabilité avec le maître d’ouvrage en démontrant une faute de sa part. Mais encore faut-il que les conditions soient réunies… Rappel des règles avec un arrêt rendu le...
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