Analyses de jurisprudence

Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue

Règlement des litiges -Une commune a concédé pour dix ans l'exploitation d'une salle omnisports. A la suite de difficultés dans l'application du contrat, elle a émis des titres exécutoires pour le versement de redevances domaniales qui...
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L'opérateur exclu de présenter sa candidature peut prouver qu'il a pris les mesures appropriées pour lever cette mesure

Concession -Saisi d'un recours visant l'abrogation de dispositions du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de...
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La personne publique ayant subi un préjudice du fait d'une entente peut demander réparation à l'ensemble des entreprises impliquées

Concurrence -La Commission européenne a infligé des amendes à plusieurs sociétés pour avoir participé à une entente consistant à fixer les prix de vente et d'autres conditions de transaction sur leur secteur, à se répartir le...
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ERP « coquille vide » : se référer au seul avis de la commission d’accessibilité ne suffit pas pour rendre le permis de construire légal

Lorsqu’un projet porte sur un établissement recevant du public dont l’aménagement intérieur n’est pas connu lors de la demande de permis de construire, ce dernier doit indiquer expressément l’obligation pour le pétitionnaire...
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Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le contentieux des avenants à un contrat de concession. Les avenants postérieurs au 4 avril 2014, bien que portant sur un contrat...
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Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conditions de majoration de la taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics.L’estimation du coût des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de...
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Concessions : un candidat peut exercer plusieurs référés précontractuels ayant le même objet

Le fait qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé plusieurs référés précontractuels ne fait pas obstacle à ce qu'il en forme un nouveau, tant que le délai de suspension de la signature du contrat n'est pas...
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Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux

Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux - ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle" -, il faut que cela soit indispensable, réaffirme la Cour de cassation.L'obligation de...
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Commande publique : les contours de la modulation des pénalités contractuelles s'affinent

Le Conseil d'Etat applique pour la première fois ce pouvoir dans le cas d'une concession, et apporte d'autres précisions.L'arrêt « Société Vert Marine » que vient de rendre le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative aux...
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Ne pas s'engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d'urbanisme négatif

Lotissement -Un particulier a sollicité un certificat d'urbanisme en vue de réaliser un lotissement. Le maire lui a délivré un certificat négatif au motif que le projet concernait un périmètre trop restreint qui ne permettait pas de...
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L'atteinte excessive à l'intérêt général peut empêcher la rétrocession d'un bien illégalement préempté

Préemption -Une décision de préemption a été annulée par le juge. L'acquéreur évincé a réclamé à la Ville, qui a refusé, la rétrocession du bien. Il a alors demandé au juge d'enjoindre à la commune de le faire sous...
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Un PLU doit être compatible avec un Scot, même si ses dispositions sont imprécises

Littoral -A l'occasion d'un contentieux concernant le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune située en zone littorale, est soulevée la question de l'incompatibilité entre ce document et le schéma de cohérence territoriale (Scot)...
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Régularisation d'une construction non conforme au permis : le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi

La Haute juridiction administrative affine sa jurisprudence en matière de régularisation de travaux réalisés en méconnaissance de l'autorisation de construire. Si la délivrance d'un permis modificatif n'est plus possible une fois...
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Entente dans les marchés publics : l’Autorité de la concurrence change de cap

Dans une décision du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence considère que la réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel d’offres ne constitue plus une entente et n’est donc pas sanctionnable par le droit de...
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Accord-cadre et marchés subséquents, les importantes précisions du Conseil d’Etat

Dans une récente décision, la Haute juridiction administrative indique la possibilité, pour un acheteur public, d’attribuer simultanément un accord-cadre mono-attributaire et un marché subséquent à condition de bien distinguer les...
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CDG Express : une infrastructure non indispensable, pour le juge administratif

Le tribunal administratif de Montreuil considère que le projet de liaison ferroviaire devant relier Paris et l’aéroport de Roissy ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Et suspend une partie des...
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Un contrat sans terrain, mais aussi sans vice !

Concessions -Pour la cour administrative d'appel de Bordeaux, une commune peut signer un contrat de concession portant sur un ouvrage alors même qu'elle n'est pas, et le titulaire non plus, propriétaire du terrain d'assiette du projet à...
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Le délai d'action contre le fournisseur court depuis la date de livraison

Matériaux -Un maître d'ouvrage fait construire en 2004 un bâtiment industriel comportant des plaques de toiture en fibrociment. Des vices affectant ces matériaux étant apparus, le maître d'ouvrage, le constructeur et son assureur...
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L'absence de déclaration de chantier peut être sanctionnée par la non-garantie

Assurance -Un maître d'ouvrage confie à un architecte une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction de deux bungalows. A la suite d'un abandon du chantier, il l'assigne ainsi que son assureur en résiliation du contrat et...
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Immixtion fautive du maître d'ouvrage versus vice de construction

Décennale -Un maître d'ouvrage fait construire 24 villas à flanc de colline.Après réception, se plaignant de glissements de terrain et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes...
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