Analyses de jurisprudence

Notification des recours en matière d'urbanisme

Conseil d'Etat, 11 décembre 1996. Association de défense de l'environnement orangeois. Nos 173.212.QUESTION On sait (cf. Le Moniteur du 28 juin 1996, p.52 et du 25 octobre 1996, p.51) que l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme fait...
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L'étude d'impact doit être suffisante

Conseil d'Etat, 11 décembre 1996. Association de défense de l'environnement orangeois. No 173.212.QUESTION Le projet de déviation routière d'Orange était prévu en remblai et devait franchir un cours d'eau dans des conditions...
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Marchés publics Sous-traitance en chaîne et paiement direct

-Le tribunal administratif de Strasbourg juge que tous les sous-traitants, quel que soit leur rang, ont droit au paiement direct prévu par la loi de 1975 sur la sous-traitance.« Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions...
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Obligation d'établir un plan social dès le projet de modification des contrats de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1996, Sté Framatome, no 4867 P + B.QUESTION Une entreprise envisage une restructuration impliquant pour elle le transfert d'un établissement d'une localité dans une autre. Elle consulte...
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Nuisances graves : porcheries d'élevage et d'engraissement

Conseil d'Etat, 22 mars 1996 Groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux-Bougy. Requête no 128 923.QUESTION L'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées soumet à autorisation préfectorale les...
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Troubles de voisinage : théorie de la préoccupation

Cour administrative d'Appel de Nancy, 6 juin 1996, société Cristal Lalique. Requête nos 94. NC, 00715.QUESTION L'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées stipule : « Les tiers qui n'ont acquis ou pris...
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Sursis à exécution : remise en état d'une carrière

Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 5 juillet 1996. Société Lanvers Matériaux. Requête nos 96. LY.00252.QUESTION Après la cessation d'exploitation d'une carrière, le préfet a demandé à l'exploitant de la remettre en...
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Durée d'exploitation d'une installation de stockage de déchets

Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 29 mai 1996. Association de défense de l'environnement du cadre municipal de Montereau-en-Gatinais. Requête 93 1037.QUESTION Le juge des installations classées doit faire application des...
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Marchés publics. Le champ d'application du code

Conseil d'Etat, 30 septembre 1996. Commune de Grenoble. No 115564 et 120350.QUESTION Par convention, une commune avait confié à une société une étude sur la « faisabilité » de la construction d'une voie rapide souterraine et de sa...
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Mandatement d'office : la créance ne doit pas être contestée

Conseil d'Etat, 26 juin 1996. M. Narkisian. No 168.391.QUESTION Un architecte avait assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un programme immobilier pour le compte d'un office public d'HLM. Le programme initial ayant été réduit,...
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Affichage et publicité : l'affichage d'opinion et associatif

Conseil d'Etat, 31 juillet 1996. Société France Affichage Vaucluse. No 163790.QUESTION La loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes dispose en son article 12 que : « ... le maire fait aménager...
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Délégations de service public Les zones floues de l'affermage

-Si le contrat d'affermage fait l'objet d'une définition précise, ce mode de gestion d'un service public n'en suscite pas moins des problèmes juridiques délicats.L'ESSENTIEL »La réalisation de travaux d'extension importants...
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Copropriété et parties communes spéciales

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 20 novembre 1996. SPCI et SCIC. No 1747 D.QUESTION Un maître d'ouvrage a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de plusieurs architectes et avec le concours de divers entrepreneurs, un ensemble de...
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Construction de maison individuelle et respect des textes

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996. Société « Les Maisons de Maya ». No 1626 D.QUESTION Le 27 novembre 1991, un maître d'ouvrage a conclu avec un entrepreneur un contrat de construction d'une maison individuelle. Se...
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Synoptique des garanties et assurances

L'idée de publier un tableau synoptique des garanties et assurances en matière de construction est excellente (NDLR : « Le Moniteur » cahiers détachables du 25 octobre 1996). Je ne m'y étais pour ma part jamais risqué, dans la crainte...
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