Analyses de jurisprudence

Le mandataire d’un GME a des obligations limitées

Cass. 3 civ., 28 septembre 2005, « Sté Bateg c./ Sté Ata Ventilation », no 989 FS-PB.Un groupement momentané d’entreprises (GME) est constitué entre l’entreprise chargée du gros œuvre, qui est désignée comme mandataire, et...
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Le contrat préliminaire à une Vefa indique une surface approximative

Cass. 3 civ., 8 juin 2005, « Macquart c./ SNC L’Abbaye », no 697 FS-PB.Un contrat préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) indique une surface approximative. La vente est conclue et il s’avère que les...
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La réparation en nature ne peut être imposée à la victime d’un désordre

Cass. 3 civ, 28 sept. 2005, « SCI Maginot et a, c./ Perrin-Jassy et a », no 986 FS-PBI.Un marché est conclu avec un entrepreneur, personne physique qui, plus tard, apporte son fonds à une société avec prise en charge du passif. Se...
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Responsabilité des constructeurs Le maître d’œuvre face au maître d’ouvrage public

Le maître d’œuvre peut voir engager sa responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, devant le juge administratif en raison de désordres survenus après la réception des ouvrages publics. Panorama d’une...
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Procédure d’appel d’offres Rectification d’une erreur matérielle

Une erreur non substantielle dans la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence, rectifiée dans les jours qui suivent la publication, sans prorogation du délai de 52 jours pour la remise des offres, obère-t-elle pour autant...
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Immeubles menaçant ruine Où commence le pouvoir de police du maire?

En l’espace de quelques mois, le Conseil d’Etat a infléchi sa jurisprudence relative à la police des édifices menaçant ruine. D’une part, il a précisé l’étendue de la notion de « cause extérieure » du péril. D’autre...
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Le sous-traitant non accepté doit livrer un ouvrage exempt de vices

Cass. 3 civ., 21 juin 2005, « sté Durney c./sté Oxxo », no 786 F-D.Une entreprise de menuiserie acquiert un fonds de commerce et exerce une action contre la société venderesse en se prévalant de sa qualité de sous-traitant de...
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La décennale ne garantit que les travaux de technique traditionnelle

Cass. 3 civ., 14 septembre 2005, « ASL Parc d’activités de la Siagne c./AGF et a », no 890 FS-PB (2 moyen).Dans l’affaire ci-dessus évoquée, l’ASL a mis en cause le maître de l’ouvrage qui, semble-t-il, avait aussi agi...
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Prestations accessoires d’un marché de fournitures

Cass. 3 civ., 28 septembre 2005, « sté Honeywell c./sté Ineo », no 988 F-D.Dans le cadre d’un marché portant sur l’exécution d’un lot courant faible pour un immeuble rassemblant des services centraux de production et de...
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La transaction dans le cadre d’une PUC est opposable au tiers lésé

Cass. 3 civ., 14 septembre 2005, « ASL Parc d’activités de la Siagne c./AGF et a », no 890 FS-PB (1 moyen).Un ensemble d’immeubles est édifié dans un parc d’activités en bordure d’une rivière. L’enrochement de la...
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Marchés publics Le privilège de pluviôse : désuet ou révolutionnaire?

Même s’il reste un recours à l’issue incertaine, le privilège de pluviôse permet au sous-traitant de retrouver l’espoir de recouvrer sa créance lorsqu’il pense que tout est perdu. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que la...
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Permis de construire modificatif

Conseil d’Etat, 6 juillet 2005, « Mme C. et association des riverains des hespérides et du Mourre-Roug. A la pointe », n°277 276.Selon la jurisprudence, l’administration ne peut retirer une décision explicite créatrice de droit...
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La garantie décennale s’applique à des défauts parasismiques

Cass. 3 civ., 25 mai 2005, « sté Continent c./ épx Senrain », no 620 FS-PB.Le constructeur d’une maison individuelle, assuré, est, depuis lors, en liquidation judiciaire. Des désordres se manifestent après la réception et...
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La garantie d’achèvement dans la vente doit être complète

Cass. 3 civ., 22 juin 2005, « Banque Tarneaud c./ Steinling », no 764 FS-D.Une société civile immobilière (SCI) vend en l’état futur d’achèvement. Elle souscrit une garantie conventionnelle d’achèvement auprès d’une banque...
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Le prix calculé selon la superficie exclut le forfait

Cass. 3 civ., 25 mai 2005, « épx Foo c./ sté EPRP », no 621 FS-D.Des particuliers font exécuter des travaux de peinture dans leur immeuble et refusent une facture en invoquant un marché à forfait. La cour d’appel décide que...
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Marchés de travaux La représentation des groupements d’entreprises

Le mandataire commun assume l’importante mission de représenter l’ensemble des membres du groupement d’entreprises, principalement envers le maître d’ouvrage. En l’absence de définition légale, l’étendue de cette mission de...
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Urbanisme Distinguer « reconstruction » et « travaux sur existant »

Les travaux sur existant sont ceux qui n’affectent pas la structure de l’édifice : ils sont possibles, même si le bâtiment n’est plus conforme au PLU révisé ou modifié. En revanche, en cas de reconstruction, même d’une partie...
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MARCHÉS PUBLICS Baux emphytéotiques administratifs Quel mode de passation ?

Alors que l’étau de la concurrence se resserre progressivement sur la passation des contrats administratifs,il apparaît difficile de faire échapper les baux emphytéotiques administratifs à des obligations de publicité et de mise en...
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Suspension du délai d’action en garantie décennale

Conseil d’Etat, 1er juillet 2005, « Commune de Saint-Denis-en-Val et Compagnie Groupama Loire Bourgogne », n° 267691.Une commune a confié le soin à une entreprise de réaliser un gymnase et une salle des fêtes. Les travaux ont...
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MARCHES DE TRAVAUX Comment gérer et régler un compte prorata ?

Les intervenants sur un même chantier peuvent avoir à gérer certaines dépenses communes. Le compte prorata fait souvent l’objet de litiges d’où l’intérêt de prévoir une conventionde gestion et d’assurer un suivi rigoureux...
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