Analyses de jurisprudence

Une chape liquide est un élément d’équipement dissociable

Responsabilité -Un maître d’ouvrage procédant à l’aménagement de locaux à usage de parfumerie confie à un constructeur la réalisation d’une chape liquide. Par la suite, le commerçant, souhaitant remplacer le carrelage...
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Invalidité de la clause limitant la durée de la garantie d’assurance du sous-traitant

Assurances -Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. Après réception, constatant des fissures, ils assignent le constructeur. Les juges du fond condamnent l’entreprise à supporter le coût des...
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La pose d’une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Marché -Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise assurée pour le risque décennal, la transformation de leur système de chauffage par chaudière au fuel en un système par pompe à chaleur, complété par un ballon d’eau...
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Invalidité de la clause limitant la durée de la garantie d’assurance du sous-traitant

Assurances - Retrouvez ci-après l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5852.Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. Après réception, constatant...
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L’entrepreneur ne peut pas se désintéresser des droits du voisin

Devoir de conseil -Un maître d’ouvrage confie à un constructeur l’exécution d’une extension de son habitation. En cours de chantier, le voisin demande l’arrêt des travaux et la démolition de l’ouvrage accolé à son...
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La demande de démolition doit être proportionnelle à la gravité des désordres

Nullité du contrat -Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu. Le maître d’ouvrage, constatant que l’ossature bois de la construction ne repose pas sur la dalle de béton, refuse la réception des travaux et...
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La garantie ne porte pas sur les désordres apparents

Dommages-ouvrage -Un couple a acquis, en l’état futur d’achèvement, deux logements dans un immeuble. Une police dommages?ouvrage (DO) a été souscrite. A la livraison, les acquéreurs signent un procès-verbal avec des réserves....
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La garantie ne porte pas sur les désordres apparents

Dommages-ouvrage - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.Un couple a acquis, en l’état futur d’achèvement, deux logements dans un immeuble. Une police...
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Le maître d’ouvrage doit se hâter d’assigner au fond

Garanties des constructeurs - La Cour de cassation a tranché : pas de suspension de délai pendant la durée des opérations d’expertise judiciaire.Posant une solution attendue depuis la loi du 17 juin 2008 réformant la...
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Allant au-delà d’une mission de coordination, le contrat est requalifié

Maîtrise d’œuvre -Un maître d’ouvrage confie à M. Y une mission de coordination et de suivi de la construction d’une habitation, en signant un contrat dit de « coordination de travaux ». En cours de chantier, M. Y résilie le...
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L’ouvrage n’ayant pas été endommagé, l’article 1788 du Code civil ne s’applique pas

Avant réception -Pour la construction d’une piscine dans un centre de loisirs, une société passe un marché d’entreprise. En cours de chantier, à cause d’une tempête à caractère de catastrophe naturelle, les travaux sont...
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La garantie de l’assureur est due puisque les désordres d’infiltrations rendaient l’ouvrage impropre à sa destination

Garantie décennale -Des maîtres d’ouvrage ont contracté avec un constructeur de maisons individuelles. Puis ils ont vendu leur maison. Les acquéreurs, ayant constaté des infiltrations d’eau en sous-sol, ont assigné les vendeurs,...
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La garantie de l’assureur est due puisque les désordres d’infiltrations rendaient l’ouvrage impropre à sa destination

Garantie décennale - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5841.Des maîtres d’ouvrage ont contracté avec un constructeur de maisons individuelles. Puis ils ont vendu leur...
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Six mois de droit de la construction

Marchés privés -Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2015.La réception judiciaire peut-elle être prononcée en cas de désordres importants ? Un dépassement limité...
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Travaux sur existant constituant, par leur ampleur, un ouvrage

Garantie décennale -Une société civile immobilière (SCI) acquiert un immeuble qu’elle restaure, puis revend. Les acquéreurs recherchent la responsabilité décennale du vendeur, finalement condamné, sur ce fondement....
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L’expert d’assurance qui émet des préconisations insuffisantes engage sa responsabilité

Expertise -Après l’apparition de fissures, des maîtres d’ouvrage saisissent l’assureur de responsabilité décennale du constructeur. Un expert est nommé par l’assureur. Après investigations, une indemnité est versée aux...
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La retenue de garantie n’a pas le même objet qu’une garantie de bonne fin « à première demande »

Retenue de garantie -Un maître d’ouvrage contracte avec une entreprise générale. Le sous-traité du lot façade et menuiseries extérieures prévoyait une retenue de garantie conforme aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ainsi...
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La garantie de responsabilité professionnelle des dommages causés aux tiers n’a pas pour objet de couvrir l’inexécution de la prestation de l’assuré

Assurance -Pour la rénovation de leur habitation, des maîtres d’ouvrage s’adressent à une entreprise. Le marché prévoyait le versement d’un acompte de la moitié du prix au commencement des travaux. L’entreprise abandonne le...
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Six mois de droit de la construction

Marchés privés - Sélection des décisions les plus instructives rendues par les cours d’appel au premier semestre 2015.Le défaut de planéité de la cuisine rend-il l’ouvrage impropre à sa destination ? La découverte de...
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La clause de réception tacite sans réserve par simple occupation est réputée non écrite

Maisons individuelles -Des particuliers signent un contrat pour la construction d’une maison individuelle. Constatant des non-conformités et des malfaçons, ils assignent le constructeur. Mais, bien que l’ouvrage ne soit pas en état...
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