Analyses de jurisprudence

L'impropriété peut s'apprécier au regard d'une destination convenue

Responsabilité décennale -Un particulier acquiert une habitation. Constatant des infiltrations dans le sous-sol, qui était à l'origine un débarras aménagé par le vendeur, il recherche la responsabilité de ce dernier. L'expert...
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Les recours entre constructeurs se prescrivent par cinq ans

Actions en garantie -Une action en garantie décennale est engagée à l'encontre d'un maître d'œuvre pour des dommages de nature décennale postérieurement à la réception. Ce constructeur appelle en garantie l'entrepreneur et son...
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Exécution des marchés publics- Six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2019.Comment contester la répartition des pénalités de retard au sein d'un groupement ? Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le...
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L'assurance obligatoire des constructeurs ne s'étend pas aux dommages immatériels

Préjudice locatif -L'acquéreur d'un immeuble, en présence de dommages affectant son bien, destiné à la location, recherche la responsabilité décennale du constructeur et de son assureur.Ceux-ci sont condamnés in solidum au...
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Exit la garantie décennale pour l’enduit d’une façade n’ayant pas de fonction d’étanchéité !

La Cour de cassation, le 13 février dernier, a affirmé qu’un enduit de façade destiné simplement à imperméabiliser ne peut être considéré ni comme un élément d’équipement, ni comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du...
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Marchés publics : le constructeur poursuivi par un tiers peut appeler le maître d’ouvrage en garantie… sous conditions

En cas de réception des travaux sans réserve, le constructeur condamné à indemniser un tiers peut se retourner contre le maître d’ouvrage. Le Conseil d’Etat livre le mode d’emploi d’une telle action dans une décision du 6...
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La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre concernant les missions de conception

Responsabilité -Un centre hospitalier a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction à un groupement. Un litige est survenu. Alors que les travaux avaient fait l'objet d'une réception définitive, le maître d'ouvrage,...
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Assurance construction : quand l’architecte a plusieurs casquettes...

Le Code de déontologie des architectes pose une exigence d’indépendance. Le maître d’œuvre qui dirige également l’entreprise de travaux sur un chantier prend des risques sur le plan assuranciel. Illustration avec un arrêt de la...
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Imposer que l’étude d’impact soit confiée à un tiers indépendant : même pas en rêve !

Le Conseil d’Etat vient de trancher : la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a donc pas lieu de saisir le Conseil...
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Une marge d'isolement imposée par un POS n'empêche pas d'édifier des maisons jumelées

Document d'urbanisme -Un maire a délivré à une entreprise un permis de construire 20 logements individuels, groupés par deux ou trois, ainsi que deux immeubles collectifs.Des particuliers ont contesté l'autorisation, invoquant le...
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Une pièce indûment réclamée n'entraîne pas forcément l'illégalité de la décision de l'administration

Autorisation -Un particulier a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection de son hangar.Dans le cadre de l'instruction, le maire lui demande des pièces complémentaires. Or celles-ci ne sont pas prévues...
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Une résidence sociale pour l'hébergement des adultes autistes est un bâtiment à usage principal d'habitation

Contentieux -Le maire de Paris a accordé un permis de construire une résidence de 27 logements pour adultes autistes. L'autorisation a été contestée devant le tribunal administratif (TA). Estimant que l'affaire n'était pas susceptible...
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Les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 16 janvier concernant les recours entre constructeurs d’un ouvrage. Elle affirme clairement que ceux-ci échappent à la prescription décennale. Ainsi, l’action se prescrit par cinq...
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Construction illégale : la démolition ordonnée au mépris du droit au respect de la vie privée et familiale

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation valide une mesure de démolition d’une maison d’habitation édifiée sans permis… afin de préserver la sécurité de ses occupants exposés à un risque d’inondation, mais sans...
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Marchés publics : le devoir de conseil du maître d’œuvre, décidément vaste

Un maître d’ouvrage peut chercher à engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour des désordres non décelés lors de la réception des travaux.Si la réception d’un ouvrage public est une étape importante pour...
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Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2019.Comment s'apprécie l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ? Comment caractériser l'immixtion fautive du maître d'ouvrage ? A...
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Epers : pas d’échappatoire pour le fabricant de panneaux isolants

Souvent contestée, la notion d’Epers - « éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire » - existe toujours bel et bien et persiste. Le 21 novembre dernier, la Haute juridiction a qualifié une nouvelle fois d’Epers des...
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Le non-respect du DTU ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur

Le non-respect d’une norme de construction ne rime pas toujours avec faute dolosive du constructeur. Pour pouvoir la retenir, il faut une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude. Telle est...
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Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé

Le Conseil d’Etat a apporté en fin d’année 2019 des précisions intéressantes sur les conséquences d’une absence de notification d’une décision de préemption à l’un de ses destinataires.Les décisions de préemption doivent...
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L'auto-évaluation d'un candidat ne constitue pas une méthode de notation régulière des offres

Attribution -Un département a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché de services de transport public. Il avait retenu trois critères de sélection : le prix, la valeur technique et les garanties...
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