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Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Réponse ministérielle

Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de...
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