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Responsabilités et assurances - page 2

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Baux commerciaux - QUESTION - Le bailleur professionnel peut-il se voir opposer la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du Code de la consommation ?

Gestion et professions -
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Six mois de droit de la construction

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Marchés privés - Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2016.
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Action Logement : une association et deux sociétés par actions simplifiées

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Un projet d'ordonnance prévoit que l'ex-1% Logement sera constitué d'une association nommée Action Logement Groupe. Cette entité chapeautera deux sociétés par actions simplifiées : Action...
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Six mois de droit de la construction

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Un cadre fixé, une pratique à éprouver en justice

Refonte du bail commercial - Pas de changement de cap pour des parlementaires animés par la volonté de construire et un gouvernement préoccupé par le besoin de logements. La mise...
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Gestion et professions - La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en instaurant au profit du locataire un droit de préemption en cas de vente d’un local à usage commercial ou artisanal....

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Gestion et professions - Avec la loi du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », une partie de l’industrie immobilière vient de connaître la plus importante réforme menée depuis...

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Sûretés La caducité d’un acte d’exécution forcée est-elle d’effet rétroactif ?

Financement -

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Baux commerciaux et professionnels Un congé délivré dix-huit mois après un premier, pour la même date mais fixant un loyer, est-il valable ?

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Justification et information relatives à l’assurance décennale : la double faute

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Assurance construction - Le législateur est intervenu par deux fois cet été sur la couverture d’assurance des constructeurs et l’information du maître d’ouvrage y afférente....

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Baux commerciaux et professionnels L’action en contestation de la régularité d’un congé est-elle soumise à la prescription de droit commun ?

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