Responsabilité
Jurisprudence
Les co-auteurs d'un dommage ne peuvent être solidairement débiteurs de préjudices qui...
Responsabilité -
28/09/2018 |
Marchés publics : la garantie décennale peut s’appliquer aux travaux de réfection
Le Conseil d’Etat a été récemment saisi d'un litige relatif aux désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en matière de rénovation d'un bâtiment.Par...
31/01/2014 |
Le maître d’œuvre doit rembourser le maître d’ouvrage condamné par sa faute à indemniser le constructeur
En marchés publics, le maître d’œuvre ne peut pas contester la condamnation du maître d’ouvrage qu’il est appelé à garantir pour l’indemnisation d’un constructeur. En revanche, il...
23/01/2014 |
Éditions du Moniteur