Tous nos contenus

Responsabilité des constructeurs

Responsabilités : les installations de production d'EnR sujettes à garantie des constructeurs ?
 La saisine préalable de l’Ordre des architectes n’est pas une condition à l’action directe contre l’assureur du maître d'œuvre
Assurance DO : les sanctions en cas de non-respect des délais sont limitées
L’usufruitier ne peut pas agir en garantie décennale
Assurances - Garanties RC facultatives : pas de recours en cas de liquidation de l'assureur
Responsabilité : l'action fondée sur le dol pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est régie par la prescription trentenaire

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DU Moniteur

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite
Prescription : la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée pendant dix ans après la réception
Equipement : le dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques mobilise la garantie décennale
Réforme du louage d’ouvrage : les responsabilités, chamboulées
Marchés privés : six mois de droit de la construction
Décennale : l’inéluctabilité des infiltrations n’établit pas la gravité du désordre
Décennale ou vices cachés : les désordres doivent être réparés quel que soit le prix d’acquisition de l’ouvrage
Le contrôleur technique, conseiller, pas shérif
Dommages immatériels : le préjudice de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil