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Responsabilité des constructeurs

Jurisprudence

Garantie décennale - Pas de réception tacite quand le maître d'ouvrage ne paie pas le...

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Jurisprudence

Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation

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Le défaut d’isolation d’une maison peut rendre celle-ci impropre à sa destination, et donner prise à la garantie décennale. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30...
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Jurisprudence

Décennale - Le régime de garantie s'applique de façon exclusive

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Jurisprudence

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Normes techniques - Le respect du DTU s'impose si celui-ci est visé dans le marché

Jurisprudence

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Dol - Le juge doit caractériser la dissimulation ou la fraude

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Jurisprudence

Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner

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Le constructeur qui a commis un dol peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Mais cela suppose de prouver "une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par...
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Jurisprudence

La garantie décennale ne joue pas les prolongations !

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Le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d’un constructeur et obtenir la réparation de ses travaux défectueux n’est pas susceptible d’être allongé, a rappelé une nouvelle...
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Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2021

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Durant les six premiers mois de l'année, les juridictions de l’ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de responsabilités, de paiement ou encore de sous-traitance....
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Le non-respect d’un DTU sans désordre n’engendre aucune mise en conformité de l’ouvrage

Le non-respect d’un DTU sans désordre n’engendre aucune mise en conformité de l’ouvrage

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin – publié au Bulletin -, rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect d’une norme de construction, qui n’est rendue obligatoire...

Jurisprudence

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Les garanties peuvent s'appliquer en cas de réserves à la réception

Dommages ouvrage -

Jurisprudence

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Les contestations sur la qualité des travaux empêchent l'accord tacite

Réception -
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Interview

Devoir de conseil : « Il faut formaliser, mais avec pragmatisme... »

Devoir de conseil : « Il faut formaliser, mais avec pragmatisme... »

Régulièrement, la jurisprudence élargit le devoir de conseil des architectes. Faudrait-il codifier cette obligation pour contrer son extension illimitée ? Cyrille Charbonneau, avocat associé...
Fermé

Les troubles du voisinage bientôt dans le Code civil ?

Responsabilités - A l'occasion de la loi n° 2021-85 du 29 janvier visant à protéger le patrimoine sensoriel (sons et odeurs) des campagnes françaises, l'idée de donner un cadre légal à la...
Fermé

Jurisprudence

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2020.
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