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Responsabilité décennale

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Réforme du Code civil : la mort annoncée des Epers, et de la jurisprudence sur les éléments d'équipement ?

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Le Garde des Sceaux a mis en ligne en ce mois de mai un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, englobant le contrat de construction. Le texte sera soumis à consultation...
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Jurisprudence

Marchés publics : les délais de prescription à retenir pour les actions en responsabilité contractuelle

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La Haute juridiction administrative a tranché : c’est la prescription décennale qui s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître d’ouvrage contre les constructeurs ou...
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Assurance - L'activité de pose de charpente n'équivaut pas à une activité maison bois

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Jurisprudence

Exécution des marchés publics - Six mois de jurisprudence

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Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2021.
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Décryptage

RE 2020 : moins de carbone, plus de responsabilités ?

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Droit de la construction - L'analyse du cycle de vie et la décarbonation impactent les contrats et leur exécution.
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Jurisprudence

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2021.

Jurisprudence

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Outre-mer - La liste d'exclusions de garantie dans les polices décennales en Nouvelle-Calédonie est limitative

Jurisprudence

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Sous-traitance - La garantie d'assurance peut jouer pour les désordres décennaux si la police le prévoit

Jurisprudence

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Décennale - Les travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain ne constituent pas un ouvrage, même par anticipation

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Jurisprudence

Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement

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Tous les travaux ne sont pas des « ouvrages », au sens de l’article 1792 du Code civil. Illustration avec un arrêt – publié au Bulletin – rendu par la Cour de cassation le 10 novembre...
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A immeuble intelligent, régime de responsabilité intelligible ?

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Face à l'émergence du smart building dans le neuf comme dans la rénovation, les Rencontres de l'assurance construction qui se sont tenues à la Sorbonne (Paris) le 25 novembre ont été...
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Jurisprudence

Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation

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Le défaut d’isolation d’une maison peut rendre celle-ci impropre à sa destination, et donner prise à la garantie décennale. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30...

Jurisprudence

PUC souscrite par le maître d’ouvrage public : l’appel en garantie du constructeur contre l’assureur relève du juge administratif

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Le Tribunal des conflits a tranché. La police unique de chantier contractée par une commune est un contrat administratif : le juge administratif est compétent pour connaître des litiges...
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Assainissement non collectif : un guide des obligations d'assurance

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Le ministère de la Transition écologique a établi une note - élaborée dans le cadre des travaux menés par le Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (Pananc) - afin de...
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