Responsabilité décennale

Décennale - Le nu-propriétaire n'a pas qualité pour agir contre le constructeur de l'ouvrage édifié par l'usufruitier

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2022.

Désordre esthétique et bien de prestige : oui à la décennale

Par exception, l’impropriété de l'ouvrage à sa destination peut être retenue et la responsabilité des constructeurs opérante quand les désordres esthétiques sont généralisés et affectent un édifice de haut standing. C'est ce que rappelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 12...

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2022.

Responsabilité décennale : l'usufruitier du bâtiment n'est pas recevable à agir contre le constructeur en cette seule qualité

EnR et garanties des constructeurs : le cas des des panneaux photovoltaïques

La jurisprudence relative aux installations et équipements de production d'énergies renouvelables s'enrichit au fil de l'eau.

EnR et garanties des constructeurs : les réponses de la jurisprudence

Un article paru dans "Le Moniteur" le 9 décembre 2022 explorait les solutions retenues par les juges quant à l’application de la garantie des constructeurs aux installations EnR, en se concentrant sur les centrales photovoltaïques, les éoliennes et les barrages hydrauliques. Cette chronique...

EnR et garanties des constructeurs : le cas des pompes à chaleur

La jurisprudence relative aux installations et équipements de production d'énergies renouvelables s'enrichit au fil de l'eau.

Responsabilités : les installations de production d'EnR sujettes à garantie des constructeurs ?

Une jurisprudence éparse fournit de premières réponses quant à la qualification de ces dispositifs comme ouvrage ou comme élément d'équipement.

La saisine préalable de l’Ordre des architectes n’est pas une condition à l’action directe contre l’assureur du maître d'œuvre

L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte. En atteste une récente décision de la cour d’appel de Rennes.

Assurances - Garanties RC facultatives : pas de recours en cas de liquidation de l'assureur

La jurisprudence récente invite une nouvelle fois à la prudence vis-à-vis des assureurs « exotiques ».

Réforme du louage d’ouvrage : les responsabilités, chamboulées

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2022.