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Responsabilité décennale

Le défaut d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur
Décennale - Le nu-propriétaire n'a pas qualité pour agir contre le constructeur de l'ouvrage édifié par l'usufruitier
Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence
Désordre esthétique et bien de prestige : oui à la décennale
Marchés privés : six mois de droit de la construction
Responsabilité décennale : l'usufruitier du bâtiment n'est pas recevable à agir contre le constructeur en cette seule qualité

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