Réponse ministérielle

Colonnes montantes : encore du flou dans les règles de prise en charge des travaux

Réglementation
Droit de la construction

06 oct. 2021

Colonnes montantes : encore du flou dans les règles de prise en charge des travaux

Si la loi Elan a réglé la question de la propriété des colonnes montantes électriques, il n'est pas toujours évident de savoir qui doit assumer les travaux les concernant. Des échanges techniques entre Enedis et le Médiateur national de l'énergie, associant l'administration, les représentants...

La filière REP bâtiment devra disposer de zones de dépôt de déchets destinés à être réemployés

Réglementation
France

27 sept. 2021

La filière REP bâtiment devra disposer de zones de dépôt de déchets destinés à être réemployés

Il n'y aura pas de fonds de réemploi pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment les premières années de fonctionnement de la filière REP, indique une réponse ministérielle.

Délégation de service public : la collectivité organise la négociation comme elle l'entend

Réglementation
Marchés publics

14 sept. 2021

Délégation de service public : la collectivité organise la négociation comme elle l'entend

La négociation pour attribuer un contrat de concession n'est pas enfermée dans un cadre juridique strict, mais doit simplement respecter les grands principes de la commande publique. C'est ce que confirme une réponse écrite du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les...

Marchés publics et démat' : l'archivage des documents doit garantir leur authenticité

Réglementation
Marchés publics

10 sept. 2021

Marchés publics et démat' : l'archivage des documents doit garantir leur authenticité

Une réponse ministérielle précise les modalités d'archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées.

Quelles sanctions le juge peut-il prononcer en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation ?

Autorisation d'occupation temporaire
Droit de l'urbanisme

10 sept. 2021

Quelles sanctions le juge peut-il prononcer en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation ?

Domaine public

Les antennes-relais peuvent-elles être implantées en discontinuité des espaces urbanisés ?

Droit de l'urbanisme
Loi Littoral

10 sept. 2021

Les antennes-relais peuvent-elles être implantées en discontinuité des espaces urbanisés ?

Loi Littoral

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Quelles sont les responsabilités du département et de la commune dans l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?

Routes
Marchés publics

10 sept. 2021

Quelles sont les responsabilités du département et de la commune dans l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?

Collectivités locales

L'appréciation de la ratification implicite de travaux en copropriété se fait au cas par cas

Réglementation
France

06 sept. 2021

L'appréciation de la ratification implicite de travaux en copropriété se fait au cas par cas

Une réponse ministérielle apporte un éclairage sur la façon dont les juges acceptent de constater la ratification implicite de travaux effectués sans autorisation dans une copropriété.

L'arrêté réévaluant le guichet ouvert des installations photovoltaïques bientôt publié

Réglementation
Droit de l'urbanisme

03 sept. 2021

L'arrêté réévaluant le guichet ouvert des installations photovoltaïques bientôt publié

La Commission européenne vient de valider le nouveau régime français de soutien à la production d'électricité à partir de petites installations solaires. L'arrêté permettant la réévaluation du guichet ouvert des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc devrait être publié prochainement....

Dématérialisation des marchés publics : l'interopérabilité, plutôt qu'une plate-forme unique

Marchés publics
Dématérialisation des marchés publics

18 août 2021

Dématérialisation des marchés publics : l'interopérabilité, plutôt qu'une plate-forme unique

Le gouvernement a rappelé début août qu'il œuvre, dans le cadre du projet "Transformation numérique de la commande publique", à permettre aux profils d'acheteurs existants de devenir interopérables pour simplifier leur utilisation par les personnes publiques comme par les candidats. Et que le...

Qui est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?

Réglementation
Droit de l'urbanisme

17 août 2021

Qui est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?

Une réponse ministérielle identifie clairement les responsabilités qui relèvent de la commune ou du département dans l'entretien d'une route départementale coupant une commune, selon les types de travaux ou d'opérations.

Lors d'un concours de maîtrise d'œuvre, qui fixe la composition des membres du jury ? Quelles sont les décisions que le maire titulaire d'une délégation du conseil municipal peut prendre ?

Commande publique
Marchés publics

23 juil. 2021

Lors d'un concours de maîtrise d'œuvre, qui fixe la composition des membres du jury ? Quelles sont les décisions que le maire titulaire d'une délégation du conseil municipal peut prendre ?

Commande publique -

La charge foncière du terrain dans le coût global d'une construction étant de plus en plus importante, la réglementation pourrait-elle être modifiée afin que les appels de fonds englobent le coût de cette charge foncière, et pas seulement celui des travaux réalisés ?

Vefa
Droit de la construction

23 juil. 2021

La charge foncière du terrain dans le coût global d'une construction étant de plus en plus importante, la réglementation pourrait-elle être modifiée afin que les appels de fonds englobent le coût de cette charge foncière, et pas seulement celui des travaux réalisés ?

Vefa

L'interdiction imminente des chauffages au gaz dans les logements neufs, prévue par la RE 2020, ne pourrait-elle pas être repoussée ?

RE2020
Energie

23 juil. 2021

L'interdiction imminente des chauffages au gaz dans les logements neufs, prévue par la RE 2020, ne pourrait-elle pas être repoussée ?

RE 2020

Réponse ministérielle / Page 9

Colonnes montantes : encore du flou dans les règles de prise en charge des travaux

La filière REP bâtiment devra disposer de zones de dépôt de déchets destinés à être réemployés

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L'interdiction imminente des chauffages au gaz dans les logements neufs, prévue par la RE 2020, ne pourrait-elle pas être repoussée ?

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