Réponse ministérielle / Page 8

Qui doit prendre en charge les travaux à réaliser sur les colonnes montantes des immeubles collectifs ?

Electricité

Dans quelle mesure les associations sont-elles soumises au Code de la commande publique (CCP) ?

Marchés publics

Les frais afférents aux documents d'urbanisme demeurent éligibles au FCTVA

Le gouvernement souligne, dans une réponse ministérielle, que les dépenses relatives à l'élaboration et à l'évolution des documents d'urbanisme ainsi qu'à la numérisation du cadastre continueront de bénéficier des attributions de FCTVA malgré la réforme de sa gestion.

De quelle façon le gouvernement incite-t-il à la transition écologique en matière d'éclairage public ?

Nuisances lumineuses

Depuis la réforme, en 2020, du pouvoir de police des immeubles menaçant ruine, les communes peuvent-elles toujours confier à un opérateur l'identification de la situation d'insalubrité ?

Habitat indigne

Un maire peut-il autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole ?

Energies renouvelables

Les outils pour un éclairage public économe et sans nuisances

Une réponse ministérielle fait le point sur les actions mises en place pour réduire l'impact de l'éclairage public sur son environnement et sur les finances locales. Notamment, les pouvoirs des collectivités en la matière ont été renforcés.

Logement : les communes peuvent toujours faire constater par un tiers une situation d'insalubrité

Les collectivités disposent, comme avant la réforme de la lutte contre l'habitat indigne, de la faculté de s'appuyer sur un opérateur pour préparer les arrêtés de mise en sécurité. Une réponse écrite du ministère du Logement lève toute ambiguïté à cet égard, au soulagement des plus petites...

La construction de serres photovoltaïques en zone agricole, autorisée sous condition

L'ajout de panneaux photovoltaïques sur une construction autorisée en zone agricole ne lui retire pas le caractère de construction ou d'installation nécessaire à l'exploitation agricole, indique la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale....

Qui est habilité à conduire la négociation des offres dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) ?

Concessions -

Une plate-forme nationale unique de dématérialisation va-t-elle voir le jour dans le cadre du projet « Transformation numérique de la commande publique » ?

Commande publique

Urbanisme - Une commune peut-elle instaurer un droit de préemption urbain sur des périmètres bâtis situés en zone naturelle de la carte communale?

Quand les associations sont soumises aux règles de la commande publique

Bercy liste, dans une réponse ministérielle, les hypothèses dans lesquelles les associations sont assujetties au Code de la commande publique pour la passation de leurs contrats. Tel est notamment le cas pour certains marchés privés de travaux subventionnés directement à plus de 50 % par un...