Réponse ministérielle / Page 6

Concilier le déploiement de l'éolien et la protection de la biodiversité

Le gouvernement énumère, dans une réponse ministérielle, les outils et études de protection de la biodiversité à disposition notamment des responsables de déploiement d'éoliennes pour favoriser une localisation ayant le moindre impact environnemental.

Concours de maîtrise d'œuvre : anonyme... ou presque

Le ministère de l'Economie confirme que, selon le Code de la commande publique, le jury peut prendre connaissance de l'identité des opérateurs économiques qui participent à la phase de candidature.

Les parties non urbanisées des communes soumises au RNU ne sont pas totalement inconstructibles

Une réponse ministérielle revient sur le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu. Objectif : présenter l'ensemble des possibilités offertes par la réglementation pour...

Performance énergétique : pas de critère de décence en vue pour les locations de tourisme

Les logements à vocation touristique ne sont pas tenus de respecter un seuil de performance minimal, et le gouvernement n'entend pas faire évoluer cette situation.

Comment accompagner les TPE dans la dématérialisation ?

Factures

L'obtention préalable d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal est-elle nécessaire pour l'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés ?

Voirie

Quels sont les moyens mis à la disposition des communes pour compenser les dépenses de fouilles d'archéologie préventive ?

Aménagement

Lotissement : la charge financière d'une extension du réseau électrique excédant 100 mètres

Une réponse ministérielle précise les cas où le lotisseur doit financer certains équipements liés à l'opération.

La création d'une bande cyclable ne nécessite pas d'enquête publique en principe

Une enquête publique préalable à la suppression d'une file de circulation pour la transformer en voie cyclable n'est en principe pas nécessaire, indique le ministère de l'Intérieur dans le cadre des questions au gouvernement.

Factures électroniques : les solutions pour accompagner les TPE

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent transmettre à leurs cocontractants publics des factures sous forme dématérialisée, via Chorus pro. Une réponse ministérielle fait le point sur les solutions mises en place pour accompagner les plus petites d'entre elles dans la mise...

Eaux usées - La mise en conformité d'un réseau d'assainissement non collectif (ANC) dans l'année suivant l'acquisition d'une maison est-elle obligatoire dans des zones où il est prévu d'installer l'assainissement collectif ?

Territoires - Les professionnels privés de l'ingénierie pourraient-ils intervenir dans les délibérations du Cerema pour davantage de complémentarité avec l'ingénierie publique ?

Urbanisme commercial - Est-il envisagé de durcir les règles en cas de non-respect par l'exploitant du contenu d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ?