Réponse ministérielle / Page 4

Urbanisme : un préfet peut-il, par avenant à la carte communale, intégrer comme étant constructibles des parcelles inconstructibles situées dans le périmètre de la carte mais non intégrées initialement ?

Ouvrage d'art : quel est le régime de propriété d'une passerelle qui relie la voie publique à des propriétés privées, riveraines d'un ruisseau ?

L'implantation d'un restaurant sur un domaine skiable exploité en DSP est autorisée, par principe, par la collectivité propriétaire

Pour éviter le hors-piste réglementaire, cette réponse ministérielle rappelle les règles d'occupation d'un domaine public... skiable.

Un lotissement peut comprendre des parcelles inconstructibles

Une réponse ministérielle fait le point sur les règles de création d'un lotissement.

Les communes peuvent bénéficier d'avances pour accélérer les travaux d'entretien des bâtiments historiques

La charge financière des travaux sur les monuments historiques est souvent très lourde pour les communes. Une réponse ministérielle apporte un éclairage sur les possibilités d'avances et d'acomptes sur les subventions accordées par l'Etat.

Lotissement : un projet peut-il être autorisé si la desserte s'effectue par des voiries en terre compactée et sans trottoirs ?

Lotissement -

Réseaux mobiles : comment concilier insertion paysagère et nécessité de couverture téléphonique ?

Autorisation d'urbanisme : quelles sont les conditions de retrait d'un permis de construire pour illégalité ?

Le retrait d'un permis de construire, même illégal, est soumis à procédure contradictoire

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle les conditions de retrait d'un permis de construire.

Copropriété : quelles actions sont envisagées pour améliorer le pouvoir d'achat des copropriétaires et éviter la dégradation du bâti ?

Logement : MaPrimeRénov' peut-elle financer l'installation de récupérateurs d'eau de pluie dans les constructions neuves ?

Urbanisme : un maire peut-il s'opposer à la modification du règlement d'un lotissement pour autoriser la construction de clôtures autour de chaque parcelle ?

MaPrimeRénov' et des boucliers énergie au secours des copropriétés

Le gouvernement récapitule, dans une réponse ministérielle, les mesures décidées pour améliorer le pouvoir d'achat des copropriétaires en 2023.