Réponse ministérielle / Page 23

Comment favoriser l'adoption des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ?

Commande publique -

Précision (importante) sur le délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme

L'application des règles de publicité des autorisations d'urbanisme fait l'objet de nombreux recours. Le ministère de la Cohésion des territoires revient sur les obligations en vigueur.

Une seule déclaration d'achèvement des travaux est nécessaire pour l'ensemble des constructions

Une sénatrice interroge le ministère de la Cohésion des territoires sur les formalités à accomplir à l'achèvement des travaux autorisés par un permis initial puis un permis modificatif.

Quelles sont les mesures envisagées pour soutenir les collectivités dans leurs projets de réseaux de chaleur ?

Les entreprises doivent-elles transmettre deux fois leurs justificatifs sociaux et fiscaux, lors de la candidature et après l'obtention du marché ?

Que peut faire une commune en cas de non-conformité des bâtiments modulaires qu'elle a loués ?

Un permis de construire peut-il être refusé en raison des stipulations d'une concession d'aménagement ?

Un pétitionnaire demande un permis de construire. Or son projet méconnaît la destination du secteur géographique concerné telle que fixée par une convention d'aménagement. Que peut faire la commune qui a conclu ladite convention ? Le ministère de la Cohésion des territoires répond.

Financement des réseaux de chaleur : quelles mesures pour soutenir les collectivités ?

Les difficultés que rencontrent les collectivités pour financer des réseaux de chaleur à partir d'énergies renouvelables, peuvent les décourager à mener ces projets. C'est le constat dressé par le sénateur Hervé Maurey (Eure - UC), qui interpelle le ministère de la Transition écologique et...

Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité

Lorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elles n'accordent pas pour autant directement ladite autorisation. Ce qui n'est pas le cas dans d'autres contentieux administratifs. Le ministère de la Cohésion des territoires en explique les...

Marchés publics : que faire en cas de non-conformité des bâtiments modulaires ?

Un marché public tourne au fiasco. Les bâtiments modulaires loués à une commune et destinés à accueillir provisoirement l'école primaire sont inutilisables. La Ville peut-elle suspendre le paiement des loyers ? Le ministère de l'Intérieur répond.

Marchés publics : pas de double transmission de justificatifs, rappelle le ministère de l'Intérieur

La place Beauvau revient sur les pièces sociales et fiscales à fournir par les entreprises en vue de l'attribution d'un marché public. Contrairement à certaines idées reçues, les justificatifs ne sont à délivrer qu'une seule fois, et seulement par l'entreprise choisie au terme de la procédure...

Recul du trait de côte : pas de zone d'urgence malgré les risques

Les maires des communes littorales de la Manche se trouvent régulièrement confrontés au recul de leurs côtes lors des grandes marées. Or, les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de mesures d'urgence dépassent bien souvent le délai entre chaque grande marée. Un député imagine la mise...

Marchés publics : la négociation n'est pas en soi gage d'efficacité économique, affirme Bercy

Mettre en place une politique d'achat efficace, n'est pas toujours aisé. La réforme des marchés publics de 2016 offre pourtant de nombreux outils aux acheteurs. Bercy les liste dans une réponse ministérielle concernant notamment les accords-cadres.