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Réponse ministérielle

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Le gouvernement va lancer une mission pour faire évoluer l'assurance construction

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Dans le cadre des questions au gouvernement, une sénatrice relaie les problématiques rencontrées à la suite des faillites des assureurs en libre prestation de service. L'occasion pour le...
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Bercy rassure les entreprises d'insertion sur leur accès aux marchés publics

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Selon le gouvernement, le Code de la commande publique offre un cadre juridique plus souple pour la passation des marchés publics de service de réinsertion sociale et professionnelle. Et ce,...
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Littoral: les dispositions transitoires de la loi Elan précisées

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L'engagement de la procédure de modification simplifiée d'un Scot n'empêche pas les autorisations de construire dans les "dents creuses", indique le ministère de la Cohésion des territoires...
Vefa : un régime encore perfectible pour mieux protéger les acquéreurs

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Une sénatrice relaie les difficultés rencontrées par certains particuliers qui achètent leurs logements sur plan. Le gouvernement, s’il rappelle que diverses dispositions offrent déjà un...
20/08/2019 | 
Bâtiments modulaires et économie circulaire peuvent faire bon ménage

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La mutualisation des bâtiments modulaires des personnes publiques : une piste pour réduire les déchets ? C'est ce que soutien une députée qui encourage l'État à favoriser le réemploi des...
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Quel bilan peut-on faire du nouvel outil juridique « obligation réelle environnementale » créé par la loi Biodiversité du 8 août 2016 ?c

Ecologie
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Quelles sont les règles de passation des contrats de mobilier urbain ?

Commande publique
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L'obligation SRU peut-elle être ajustée pour les communes soumises à la loi Littoral, disposant souvent de peu de foncier constructible ?

Logement social -
Quelles règles de passation pour les contrats de mobilier urbain ?

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Marchés publics ou concessions, telle est la question... Bercy répond.
Marchés publics : conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire

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Même si la durée du plan de redressement d'une entreprise candidatant à un marché public est inférieure à la durée prévisible dudit marché, rien n'empêche de la déclarer attributaire,...
Fermé

Quelles sont les mesures mises en place pour sécuriser les particuliers qui achètent leur logement en Vefa ?

Contrats privés -
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Est-il possible de définir juridiquement la notion de « territoire urbanisé », utilisée pour apprécier si une commune peut échapper à la loi SRU ?

Logement social -
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Une entreprise bénéficiant d'un plan de redressement peut-elle candidater à un marché public dont la durée prévisible excède celle dudit plan ?

Commande publique -
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Comment une commune peut-elle acquérir un immeuble abandonné ?

Expropriation -

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