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Réponse ministérielle

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une...

Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit de préemption d'un maire en cas de délégation donnée par le conseil municipal.
Le maire peut agir rapidement pour faire cesser une infraction au Code de l'urbanisme

Le maire peut agir rapidement pour faire cesser une infraction au Code de l'urbanisme

Dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le maire a désormais les moyens de...
PLUi : les anciennes délibérations refusant le transfert de compétence restent valables

PLUi : les anciennes délibérations refusant le transfert de compétence restent valables

Le gouvernement apporte des précisions sur la validité des décisions prises par les communes pour s'opposer au transfert de la compétence des PLU aux EPCI avant le report de la date...
Fermé

Est-il envisageable de réviser le régime d'autorisation des permis de construire aux alentours des sites historiques pour donner plus de marge de manœuvre aux maires ?

Patrimoine -
Fermé

Les bailleurs sociaux ne pourraient-ils pas être dispensés de fournir une garantie financière de l'achèvement de leurs logements ?

Vefa -
Fermé

Comment financer le « zéro artificialisation nette » ?

Urbanisme -
Zéro artificialisation nette :  les pistes de financement pour les collectivités

Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités

"L'un des principaux moteurs de l'artificialisation des sols est bien économique. En effet, il est parfois plus coûteux, plus complexe et plus long de reconstruire la ville sur la ville que de...
Fermé

Le registre national des copropriétés, géré par l'Anah, est-il exhaustif ?

Copropriétés -
Fermé

Où en est l'élaboration des conventions par lesquelles l'Etat et ses établissements publics prendront en charge une partie des frais d'entretien des ouvrages destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d'une voie appartenant à une collectivité territoriale ?

Ponts-routes -
Fermé

Est-il envisagé de donner au maire le pouvoir de s'opposer à la construction d'éoliennes ou, a minima, de lui conférer un droit de regard sur leur lieu d'implantation ?

Urbanisme -
Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité

Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité

Alertée par un parlementaire sur la réduction de l'acceptabilité des projets d'installation de production d'énergie renouvelable et le manque de pouvoirs des maires pour les contrôler, la...
Vefa : la garantie de remboursement ou d'achèvement s'impose, même pour les bailleurs sociaux

Vefa : la garantie de remboursement ou d'achèvement s'impose, même pour les bailleurs sociaux

Dans une réponse ministérielle, Bercy revient sur les obligations de garantie attachées à la vente en l'état futur d'achèvement et estime qu'il ne serait pas opportun d'en dispenser le...
Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de...
Fermé

En 2028, la consommation énergétique des logements devra être inférieure à 330 kWh/m2. Cette obligation devra être mentionnée dès 2022 dans les publicités et actes de vente ou de location de biens excédant ce seuil. Une copropriété peut-elle être contrainte à réaliser des travaux d'isolation du sous

Passoires thermiques
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