En direct

Réponse ministérielle

L'aménageur d'une ZAC n'a pas à rembourser les frais d'étude à la collectivité

L'aménageur d'une ZAC n'a pas à rembourser les frais d'étude à la collectivité

Une réponse ministérielle confirme une jurisprudence de 2015 qui juge illégal le remboursement, par le concessionnaire, des frais d'études d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) engagés...
Les travaux de démolition-reconstruction ne sont pas éligibles au «Denormandie ancien»

Les travaux de démolition-reconstruction ne sont pas éligibles au «Denormandie ancien»

Interrogé dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Ville et du Logement apporte des précisions sur le champ d'application de l'incitation fiscale relative aux travaux...
Commerces : pas de plan intérieur des constructions dans le dossier de PC

Commerces : pas de plan intérieur des constructions dans le dossier de PC

Le gouvernement juge nécessaire de limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Fermé

Un regroupement de la Commission nationale du débat public et de l'Autorité environnementale est-il envisageable ?

Participation du public
Fermé

A quelle date le délai de deux ans prévu par la loi Elan, à l'issue duquel les POS remis en vigueur deviennent caducs, commence-t-il à courir ?

Urbanisme
Fermé

Quelles mesures sont-elles prises pour repérer et traiter les bâtiments scolaires qui ont encore des sols en dalles amiante ?

Santé
Fermé

Urbanisme : oui au repérage d'infractions sur Google Maps !

Le gouvernement ferme la porte du "in house" aux SEM

Le gouvernement ferme la porte du "in house" aux SEM

Dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Cohésion des territoires confirme que les sociétés d'économie mixte (SEM) ne peuvent bénéficier de l'exception de...
Il faut élaguer pour que l'ensemble du territoire soit fibré !

Il faut élaguer pour que l'ensemble du territoire soit fibré !

Depuis la loi Elan, le propriétaire d'un terrain a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau aérien, rappelle Bercy. Cela...
Aider les entreprises locales à décrocher des marchés publics: quelles solutions ?

Aider les entreprises locales à décrocher des marchés publics: quelles solutions ?

Le seuil en-deçà duquel il est possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 25 000 € à 40 000 € HT. En sus des outils classiques...
Réception des travaux : les réserves peuvent porter sur des prestations non exécutées

Réception des travaux : les réserves peuvent porter sur des prestations non exécutées

Dans le cadre de marchés publics, les réserves peuvent, sous certaines conditions, concerner des travaux non exécutés, et pas seulement des malfaçons ou imperfections, rappelle le...
La loi, même sans décret d'application, impose que les lotissements neufs soient fibrés

La loi, même sans décret d'application, impose que les lotissements neufs soient fibrés

Les promoteurs et leurs représentants ne peuvent pas se prévaloir de l'absence d'un décret d'application pour ne pas respecter leurs obligations issues de la loi "Macron" du 6 août 2015 en...
Un regroupement de la Commission du débat public et de l’Autorité environnementale est-il envisageable ?

Un regroupement de la Commission du débat public et de l’Autorité environnementale est-il envisageable ?

La Commission nationale du débat public et l'Autorité environnementale sont régulièrement appelées à se mobiliser sur les mêmes projets. Un rapprochement de ces deux entités a été...
Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?

Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?

Si elles répondent à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme, des excavations récurrentes qui ont pour conséquence un relèvement du sol sont soumises à formalités....

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