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Réponse ministérielle

Infractions en matière d’urbanisme : de nouveaux moyens d’action pour les maires

Infractions en matière d’urbanisme : de nouveaux moyens d’action pour les maires

Les maires n'ont que peu de marges de manoeuvre face aux infractions en matière d'urbanisme. Le projet de loi relatif à « l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action...
Pose de panneaux photovoltaïques invisibles depuis un monument : l'ABF n'a pas son mot à dire

Pose de panneaux photovoltaïques invisibles depuis un monument : l'ABF n'a pas son mot à dire

L'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons aux abords de monuments historiques requiert l'aval de l'ABF... Sauf en l'absence de visibilité ou de co-visibilité, tempère...
Fermé

Comment régulariser a posteriori des constructions illégales ?

Permis de construire -
Fermé

Quelle procédure suivre lorsqu'une commune a engagé un changement de ZPPAUP en Avap avant la promulgation de la loi LCAP ?

Patrimoine -
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Le décret prenant en compte des produits biosourcés dans les marchés publics, prévu par la loi de Transition énergétique, est-il toujours dans les tuyaux ?

Commande publique -
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Patrimoine - L'installation de panneaux photovoltaïques sur une maison proche d'un monument historique, mais sans covisibilité avec celui-ci, est-elle soumise à autorisation ?

Fermé

Construction - Le défaut de transmission de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est-elle sans conséquence ?

Fermé

Transition écologique - Comment fiabiliser le diagnostic de performance énergétique, sur la base duquel les travaux de rénovation sont engagés ?

Produits biosourcés dans les marchés publics : le décret se fait attendre...

Produits biosourcés dans les marchés publics : le décret se fait attendre...

Pour favoriser la performance énergétique des bâtiments, les produits biosourcés sont encouragés dans les marchés publics. C'est ce qu'énonce l'article 144 de la loi Transition...
Fermé

Commande publique -

L'acheteur est-il tenu de motiver la déclaration sans suite de la procédure de passation d'un marché ?
Fermé

Urbanisme - Quand l'arrêté mettant en œuvre la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme sera-t-il publié ?

Fermé

Marchés publics - Comment prendre en compte le bilan carbone dans les critères d'attribution ?

Fermé
Déclaration sans suite d'un marché public : motivez, motivez !

Déclaration sans suite d'un marché public : motivez, motivez !

L'abandon de la procédure d'attribution d'un marché peut engendrer des risques contentieux. Une réponse ministérielle revient sur la nécessité, pour l'acheteur, de communiquer sur les...
Fermé
Le critère "bilan carbone" encouragé dans l'attribution des marchés publics

Le critère "bilan carbone" encouragé dans l'attribution des marchés publics

L'application de critères environnementaux dans les marchés publics ne permet pas toujours de retenir l'offre présentant le meilleur bilan carbone. Le ministère de la Transition écologique et...

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