Réponse ministérielle

La révision des critères de reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement des argiles interviendra d'ici l'été, annonce Bercy

Réglementation
Retrait-gonflement des argiles

01 juin 2023

La révision des critères de reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement des argiles interviendra d'ici l'été, annonce Bercy

Les mesures de renforcement de la protection des sinistrés sont détaillées dans une réponse ministérielle publiée mi-mai.

Eoliennes : pas de renforcement prévu de la réglementation sur le risque de propagation du feu à la végétation

Réglementation
Droit de l'environnement

23 mai 2023

Eoliennes : pas de renforcement prévu de la réglementation sur le risque de propagation du feu à la végétation

Une réponse ministérielle rappelle que 31 incendies ont été recensés entre 2006 et 2022 sur les 9 000 éoliennes existantes, dont cinq se sont étendus aux broussailles, mais indique "qu'aucune difficulté de ressources en eau n'a été rencontrée par les services de secours".

Géoportail de l'urbanisme : les annulations de documents doivent aussi y être publiées

Droit de l'urbanisme
Réglementation

19 mai 2023

Géoportail de l'urbanisme : les annulations de documents doivent aussi y être publiées

Les différentes possibilités pour informer les administrés d'un jugement d'annulation d'un document d'urbanisme sont rappelées dans une réponse ministérielle.

Bornes de recharge dans les parkings : le gouvernement planche sur les règles de sécurité à respecter pour leur déploiement

Réglementation
Bornes de recharge

09 mai 2023

Bornes de recharge dans les parkings : le gouvernement planche sur les règles de sécurité à respecter pour leur déploiement

Des travaux seront engagés pour intégrer l'installation de recharges pour véhicules électriques et hybrides aux règles applicables aux parcs de stationnements couverts.

Une commune qui renonce à préempter peut engager sa responsabilité sans faute

Réglementation
Préemption

04 mai 2023

Une commune qui renonce à préempter peut engager sa responsabilité sans faute

Le droit à indemnisation du vendeur dépendra des circonstances et de l'évaluation du préjudice subi, souligne une réponse ministérielle.

Les travaux modificatifs acquéreurs sont soumis au même taux de TVA que la Vefa elle-même

Droit de la construction
Vefa

25 avril 2023

Les travaux modificatifs acquéreurs sont soumis au même taux de TVA que la Vefa elle-même

Ces prestations s'analysent comme des travaux accessoires non indépendants des travaux de construction / rénovation réalisés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement ou de la vente d'immeuble à rénover, indique Bercy dans une réponse ministérielle.

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Urbanisme : la procédure de constatation d'infraction constitue un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte

Code de l'urbanisme
PLU

20 avril 2023

Urbanisme : la procédure de constatation d'infraction constitue un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte

Les obligations du maire face à des travaux réalisés en infraction des règles d'urbanisme sont rappelées dans une réponse ministérielle.

Marchés publics : les modalités de calcul des plafonds des avenants explicitées

Réglementation
Avenant

11 avril 2023

Marchés publics : les modalités de calcul des plafonds des avenants explicitées

Une réponse ministérielle précise comment s'articulent - ou pas - les montants maximum des modifications "pour circonstances imprévues" et des modifications "de faible montant".

Appels à projets : même en l'absence de cadre juridique spécifique, des règles doivent être respectées

Réglementation
Appel à projets

04 avril 2023

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Outils de démarche collaborative publique-privée, les appels à manifestation d'intérêt ont l'avantage d'être souples car ils ne sont pas définis par des textes. Pour autant, leur maniement n'est pas entièrement libre. Une réponse ministérielle fait le point.

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Crématorium

29 mars 2023

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"Aucune distance particulière vis-à-vis des habitations n'est prescrite par le droit en vigueur", rappelle le gouvernement dans une réponse écrite à une question d'un parlementaire.

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Réglementation
Patrimoine

07 mars 2023

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Un portail internet capitalisant les expériences de rénovation réussies de bâtiments classés ou de grande valeur patrimoniale sera bientôt ouvert, assure le ministère du Logement et de la Ville dans le cadre des questions au gouvernement.

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Habitat indigne

27 févr. 2023

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Les actions pour combattre l'insalubrité des logements sont répertoriées dans une réponse ministérielle.

Collectivités : comment faire démolir une construction inachevée suite à la liquidation judiciaire du promoteur

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Démolition

21 févr. 2023

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Une réponse ministérielle rappelle l'étendue du pouvoir de police du maire ou de l'EPCI compétent en matière de lutte contre l'habitat indigne.

La résiliation de marchés publics à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation

Marchés publics
Réglementation

16 févr. 2023

La résiliation de marchés publics à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les motifs et les conséquences de la résiliation d'un tel contrat.