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Réponse ministérielle

Procédure avec négociation : impossible de fusionner les étapes de candidature et d'offre

Procédure avec négociation : impossible de fusionner les étapes de candidature et d'offre

Les procédures négociées pour la passation des marchés publics sont de plus en plus prisées par les maîtres d'ouvrage. Mais elles supposent de respecter des délais minimaux de réception...
Comment une commune peut-elle acquérir un immeuble abandonné?

Comment une commune peut-elle acquérir un immeuble abandonné?

Dans un contexte de tensions sur l'offre de logements, un terrain ou un immeuble à l'abandon peut être une opportunité pour un maire. Une réponse ministérielle détaille la procédure à...
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Urbanisme - Le gouvernement envisage-t-il d'encadrer le régime applicable aux permis de construire modificatifs par des dispositions réglementaires ?

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Aménagement - Le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est saisie pour délivrer une autorisation pourrait-il être abaissé ?

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Investissement locatif - Une prolongation du délai d'achèvement du logement, afin de pouvoir obtenir la déduction fiscale au titre du dispositif Pinel, est-elle possible ?

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Construction - Comment se calcule le bonus de constructibilité depuis l'application de la loi Alur qui a supprimé le coefficient d'occupation des sols ?

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Plan local d'urbanisme - Quelle procédure appliquer pour faire évoluer les orientations d'aménagement et de programmation ?

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Environnement - Nombre de communes contractent avec des opérateurs privés via des baux emphytéotiques administratifs pour installer des parcs photovoltaïques. A terme, devront-elles assumer seules le démantèlement des panneaux solaires usagés ?

BTP : les chantiers en cours pour lutter contre les décharges sauvages

BTP : les chantiers en cours pour lutter contre les décharges sauvages

"Il n'existe aucun contrôle de la réalité de la bonne mise en décharge des déchets produits, notamment dans des secteurs comme le BTP", affirme un sénateur dans le cadre des questions au...
Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?

Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?

Les procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes conséquences sur les finances des collectivités et sur les projets de construction sur leur territoire. Interrogé par...
Le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale ne sera pas abaissé

Le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale ne sera pas abaissé

Bien que des garde-fous à l'implantation erratique de centres commerciaux aient été mis en place, un député, Dimitri Houbron, estime qu'ils ne sont pas toujours suffisants. Il propose de...
Avantage fiscal "Pinel" : une prolongation du délai d'achèvement du logement est possible

Avantage fiscal "Pinel" : une prolongation du délai d'achèvement du logement est possible

Pour bénéficier de la déduction fiscale du dispositif d'investissement locatif "Pinel", le logement doit être construit sous trente mois. Que se passe-t-il si ce délai n'est pas tenu ? Le...
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