Marchés publics et privés

Le Conseil d'Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles
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Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d’un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée p…

Les Essentiels du Moniteur : Clause Molière - deux années de débat juridique
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Au terme de deux années de débats juridiques et de décisions de justice, « Le Moniteur » vous propose de faire le point sur cette clause polémique en découvrant ce 1er supplément de notre nouvelle collection, « Les Essentiels du Moniteur ».    

Le Conseil d'Etat confirme sur sa position et limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs pour l'analyse technique d'une offre
Commande publique | Marchés publics | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa récente jurisprudence. L’acheteur public n’est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats pour vérifier qu’ils satisfont bien à un critère technique, dès lors que le règl…

La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence relative aux travaux sur existant
Marchés privés | Chauffage - froid | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans un litige concernant la pose d’une pompe à chaleur, la Haute juridiction judiciaire vient de rappeler, une fois de plus, sa jurisprudence nouvelle en matière de travaux sur existant, inaugurée par un arrêt désormais célèbre du 15 juin 2017.

Dans le cadre d'un marché public, le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif d'une cession de créance
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Si une personne publique n’a pas à consentir à une cession de créance, cette dernière peut quand même, sous conditions lui être opposable. Cette exception à l’effet relatif des contrats n’est pas sans conséquence, comme l’illustre une récente décisio…

Le bailleur doit prendre en charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, tels que le désamiantage
Marchés privés | Bâtiment et santé | Gestion immobilière Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Lors de la réhabilitation d’un immeuble réalisée par un promoteur pour le compte du locataire, la présence de plaques amiantées est révélée. Qui doit supporter le coût des travaux de retrait d’amiante ? Le bailleur, vient de répondre la Cour de cassa…

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Textes officiels
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