Marchés publics et privés

Un Croa peut contester un marché de maîtrise d’œuvre passé en Mapa quand la publicité est trop faible
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En 2014, avec sa célèbre décision « Tarn-et-Garonne », le Conseil d’Etat a bousculé le contentieux de la commande publique. Un tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif peut désormais contester sa validité devant le juge du cont…

Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, dévoile le plan de transformation numérique de la commande publique au "Moniteur".
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Mis en consultation publique en 2015 et finalisé par Bercy au printemps, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) voit enfin le jour. La directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances, L…

Le futur aéroport Grand-Ouest à Notre-Dame des Landes présenté par Vinci (capture d'écran du site www.nantes.futuraeroport.fr)
Transport et infrastructures | Gares, aéroports | Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

La décision n’est pas encore tombée, mais la question se pose. Depuis longtemps même. En cas d’abandon du projet Notre-Dame-des-Landes, le manque à gagner pour Vinci, qui doit réaliser et exploiter le nouvel aéroport, mais aussi pour les collectivité…

Un avenant supprimant une clause de variation des prix est légal
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La réforme des marchés publics a permis de donner un cadre réglementaire plus précis aux avenants. Il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent être prudentes, notamment quand l’objet de ces modifications touche à une clause de révision des…

Les avenants aux marchés et contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés font l’objet d’un encadrement réglementaire. Ils sont soumis au décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics.
Commande publique | Réseau routier Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les concessionnaires d’autoroutes doivent désormais recourir à une procédure formalisée pour la passation de leurs marchés publics de travaux d’un montant supérieur ou égal à 2 000 000 euros HT, conclus pour les besoins de la concession. Ils doivent…

La loi Elan vise, entre autres, à construire plus, mieux et moins cher.
Règles d'urbanisme

Le Sénat a dévoilé mercredi 20 décembre sur son site le contenu de l’avant-projet de loi Elan qui viendra nourrir les travaux et réflexions des différents participants à la conférence de consensus. Le Moniteur décrypte les mesures phares de ce texte.

L'omission de la personne publique assurée n'empêche pas le maintien du contrat d'assurance
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En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif, le juge essaye de préserver au maximum les relations contractuelles. Les solutions dégagées par les jurisprudences dites « Béziers 1 » et « Béziers 2 » militent en ce sens. Et le Conseil…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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