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Réglementation - page 961

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

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Le parc privé doit être mieux pris en compte dans les PLH

Programmes locaux de l’habitat -
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La continuité du service public ne constituait pas un motif impérieux

Affermage du service de l’eau -
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Possibilité de doublon entre les référés précontractuel et contractuel

Marché public -
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Malgré la diminution du plafond des prêts, le pass foncier garde ses atouts

Accession à la propriété -
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Le contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun

Convention d’occupation -
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Publication prochaine d’un guide national pour diagnostiquer les fuites

Réseaux d’eau potable -
La commission d'appel d'offres doit se doter de règles pratiques de fonctionnement

La commission d'appel d'offres doit se doter de règles pratiques de fonctionnement

Le Code des marchés publics ne prévoit rien au sujet du fonctionnement interne des commissions d'appel d'offres. La ministre chargée de l'Economie suggère en conséquence que celles-ci se...
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Administration : La mise en ligne d'un texte n'équivaut pas à sa publication

Administration : La mise en ligne d'un texte n'équivaut pas à sa publication

Dans un arrêt du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat vient de juger que la mise en ligne d'une circulaire n'équivaut pas à sa publication.
14/04/2011 | 
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L'indice de référence des loyers en hausse de +1,60% au premier trimestre 2011

Au premier trimestre 2011, l’indice de référence des loyers augmente de 1,60 % sur un an
14/04/2011 | 
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Élargissement du champ d'application des études de sécurité publique

Urbanisme et environnement - Le code de l'urbanisme prévoit que certains projets de construction d’envergure doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique...
14/04/2011 | 
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Contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement : conditions d’application du dégrèvement de taxe d’habitation

Fiscalité - L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674) a institué un dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables...
14/04/2011 | 
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Promesse de vente : la signature recueillie au domicile du vendeur par son mandataire ne constitue pas un démarchage à domicile de la part de l’acquéreur

Gestion et professions - Les articles L121-21 et suivants du code de la consommation définissent les pratiques du démarchage pouvant être dénoncées par le consommateur qui en est...
14/04/2011 | 
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Précisions sur le nouveau schéma de financement de la suppression de la taxe professionnelle au profit des collectivités et EPCI

Fiscalité - L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673) a mis en place un nouveau schéma de financement en compensation de la suppression de la taxe professionnelle...

L'administration appelée à favoriser le règlement rapide des litiges en transigeant

Une circulaire du Premier ministre vient rappeler les règles applicables à la transaction pour développer au maximum le règlement amiable des conflits.

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