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Réglementation - page 950

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

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L’annulation partielle d’un permis de construire est-elle possible pour violation des règles de stationnement ?

Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -
27/04/2011 | 
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Le projet de suppression des droits de mutation mis à l’index

Gestion et professions -
27/04/2011 | 
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Transferts partiels de permis de construire valant division

Urbanisme et environnement -
27/04/2011 | 
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L’assurance dommages-ouvrage est-elle un accessoire de l’immeuble vendu ?

Construction - Responsabilité et assurances -
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Quelle est l’incidence du report, à l’initiative du salarié, de l’entretien préalable au licenciement ?

Gestion et professions - Questions sociales -
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LOPPSI 2 : pérennisation du BEA sectoriel et consolidation du BEA de valorisation

Construction -
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Une servitude de passage non publiée mais connue est-elle opposable ?

Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -
27/04/2011 | 
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Obligation d’ouverture d’un compte séparé par copropriété ?

Gestion et professions -
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Nouvelle commission nationale des professions libérales

Gestion et professions -
27/04/2011 | 
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La passation d’une convention domaniale doit-elle être précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence ?

Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -
27/04/2011 | 
Fermé

Nuisances d’aéroport et indemnisation

Urbanisme et environnement -
27/04/2011 | 
Fermé

Peut-on invoquer une atteinte à la sécurité publique pour demander la suspension d’un permis de construire ?

Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -
27/04/2011 | 
Fermé

La désignation du débiteur cédé doit-elle obligatoirement figurer sur un bordereau Dailly ?

Financement - Sûretés -
27/04/2011 | 
Fermé

En cas de locaux en partie indivis, faut-il l’accord de tous les indivisaires pour délivrer congé ?

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

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