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Réglementation - page 750

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

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Peut-on bénéficier du transfert de droit à déduction sans être assujetti à la TVA au moment de l’achat d’un immeuble ?

Fiscalité - TVA immobilière -
27/07/2012 | 
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La protection légale de l’emprunteur immobilier fait-elle obstacle à une clause pénale ?

Financement - Techniques contractuelles -
27/07/2012 | 
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Les successions et donations à l’épreuve de conventions fiscales

Fiscalité -
27/07/2012 | 
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Pas d’expulsion sans relogement ?

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Articulation entre site classé et autorisations d’urbanisme

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27/07/2012 | 
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Réforme de l’évaluation environnementale

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27/07/2012 | 
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Assurer l’effectivité du droit au logement opposable (Dalo)

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Quel avenir pour le mandat exclusif de l’agent immobilier ?

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« Besson neuf » : computation du délai d’engagement de location

Fiscalité -
27/07/2012 | 
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Un acte notarié entaché d’une irrégularité de forme vaut-il titre exécutoire ?

Financement - Sûretés -
27/07/2012 | 
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Plus-value à taux réduit et transformation de bureaux en logements

Fiscalité -
27/07/2012 | 
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Le code des procédures civiles d’exécution est entré en vigueur le 1er juin : revue de détails

Gestion et professions -
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Quelle est la portée juridique de la mise à disposition du locataire des pièces justificatives de charges ?

Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -
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Le maître d’ouvrage doit-il invariablement payer le sous-traitant non agréé en cas défaillance de l’entreprise principale ?

Construction - Responsabilités et assurances -

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