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Réglementation - page 720

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

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Quand la déclaration doit faire place au permis de construire

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Constructions inachevées - Lorsque des travaux modifient une construction non achevée, soumise à permis de construire, ils doivent eux aussi être autorisés par un permis, même...
22/02/2013 | 
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Les mobile-homes de chantier ne sont pas soumis à déclaration préalable

Urbanisme -
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Pas d’obligation d’allotissement pour les offices publics de l’habitat (OPH)

Marchés publics -
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La loi de finances pour 2013 peut-elle être contournée ?

Fiscalité des PPP - Le contrat de partenariat n’est finalement pas épargné par la loi de finances pour 2013 et devra supporter une ponction fiscale plus importante du fait de la...
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La branche encadre le forfait-jours

Droit social -
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L’agenda fiscal de mars

Jurisprudence

Un maître d'ouvrage condamné à dédommager une entreprise victime de concurrence déloyale

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Le Tribunal administratif de Pau vient de donner satisfaction à la fédération départementale BTP des Pyrénées-Atlantiques en condamnant la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et...

Jurisprudence

Le Tribunal administratif de Paris valide le projet de réaménagement de la voie sur berge rive gauche

Plusieurs associations de riverains demandaient le retrait du projet, jugeant notamment l'étude d'impact sur le report de circulation insuffisante.
21/02/2013 | 
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Jurisprudence

Marchés publics : enchaîner les consultations n’éteint pas les recours indemnitaires

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En cas de consultations successives pour un même lot, l’annulation de la première procédure n’éteint pas les possibilités d’indemnisation des candidats. Même s’ils ne candidatent pas...
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Liste des titres de séjour que les étrangers doivent avoir pour obtenir un logement HLM

Gestion et professions - Pris pour l’application de l’ article R441-1 du code de la construction et de l’habitation , un arrêté du 1er février 2013 abroge un arrêté du 15...
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Bail commercial : la cession déspécialisation profite à l’usufruitier !

Gestion et professions - Un bailleur donne à bail commercial un local en 1992. Le preneur décède quelques années plus tard et laisse son épouse comme usufruitière du fonds de...
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Peut-on acquérir par prescription le domaine privé d’une personne publique ?

Vente et contrats spéciaux - Si le principe d’inaliénabilité du domaine public s’oppose à ce qu’une personne puisse en devenir propriétaire par usucapion, il en va...
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Rappel sur les possibilités d’aménagement en zone boisée

Urbanisme et environnement - Le Conseil d’État précise ici les possibilités de travaux dans les zones boisées. Une SCI procède à l’abattage d’arbres sur sa propriété,...

Que faire lorsqu'un indice change de base

Pour réviser ou actualiser un contrat en cas de changement de base d’un indice ou d'un index, il existe deux méthodes.

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