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Réglementation - page 659

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

Le contentieux opposait le titulaire du marché au maître d’ouvrage

Sous-traitance - Arrêt du 27 mars 2013 Conseil d’état CE du 27 mars 2013, n° 360505 , « SELARL EMJ c/ département de Haute-Savoie »
Fermé

Les éléments d’appréciation d’un critère ne constituent pas un sous-critère

critères d’attribution -
Fermé

Le pouvoir adjudicateur peut recourir au critère d’insertion professionnelle

Marché de travaux publics -

Les éléments d’appréciation d’un critère ne constituent pas un sous-critère

Critères d’attribution - Arrêt du 25 mars 2013 Conseil d’état CE du 25 mars 2013, n° 364951 , « Société Cophignon et a. c/ société Laurent Paillas »

Le pouvoir adjudicateur peut recourir au critère d’insertion professionnelle

Marché de travaux publics - Arrêt du 25 mars 2013 Conseil d’état CE du 25 mars 2013, n° 364950 , « Département de l’Isère c/ société PL Favier »
Fermé

Tout moyen nouveau à l’audience doit être consigné dans un mémoire écrit

référé précontractuel -
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Droit du travail : les pièges à éviter (1/2)

Droit du travail : les pièges à éviter (1/2)

Social - La diversité des règles du Code du travail et leur évolution permanente conduisent les chefs d’entreprises à commettre des erreurs et des irrégularités. Parfois en...
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Un projet peut se voir retirer son caractère « d’intérêt général »

site naturel classé -
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Le principe de participation du public n’est pas directement invocable

Zone de Développement de l’éolien (ZDE) -
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L’arrêté d’exploitation doit garantir l’accueil des seuls déchets ultimes

Stockage de déchets -
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Le contentieux opposait le titulaire du marché au maître d’ouvrage

sous-traitance -
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L’assouplissement du zonage n’oblige pas à une nouvelle enquête publique

plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) -
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Les gîtes ruraux dans le collimateur du Conseil d’Etat

Les gîtes ruraux dans le collimateur du Conseil d’Etat

Urbanisme - En zone agricole, pas si simple de transformer un bâtiment existant en gîte rural ! D’abord ce bâtiment doit toujours être une construction « couverte et close »....
16/08/2013 | 
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Un marché attribué mais non signé peut être abandonné sans indemnité

Un marché attribué mais non signé peut être abandonné sans indemnité

La personne publique peut, sans conséquences financières, renoncer à un marché qu’elle n’a pas encore signé pour opter par exemple pour une solution technique moins coûteuse.La cour...

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