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Réglementation - page 638

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

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CCMI et retard : comment calculer les pénalités ?

Construction - La Cour de cassation rappelle classiquement, aux visas des articles 1134 du code civil et L231-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que la période...
02/05/2013 | 
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Site et sol pollués : l’obligation de remise en état est-elle imprescriptible ?

Urbanisme et environnement - Le Conseil d'État apporte ici des précisions intéressantes sur la prescription trentenaire affectant l'obligation de remise en état d’un site pollué...
02/05/2013 | 
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Bail d’habitation : la remise des clés par le locataire vaut-elle quitus ?

Gestion et professions - La Cour de cassation vient de se prononcer sur la valeur juridique de la restitution des clés par le locataire à l’issue d’un bail d’habitation. Elle...
02/05/2013 | 
Evaluation de l’incidence environnementale : le Sénat veut ralentir la réforme européenne

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Le Sénat vient d’adopter une résolution européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Objectif : repousser les modifications...
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Eric A. Caprioli, avocat : « Une mutation profonde des pratiques en matière de facturation électronique est engagée »

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La transposition de la directive européenne relative aux règles de facturation par voie électronique est achevée avec la publication au Journal officiel, les 25 et 26 avril 2013, de deux...
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Comment s’apprécie le caractère manifestement disproportionné du cautionnement solidaire de deux époux ?

Financement - Sûretés -
30/04/2013 | 
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Fin du régime d’étalement des plus-values de cession-bail

Fiscalité -
30/04/2013 | 
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Détecteurs de fumée obligatoires

Gestion et professions -
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Intégrer un document d’aménagement commercial dans un Scot

Urbanisme et environnement -
30/04/2013 | 
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Quelle est l’incidence de la nullité d’un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction sur le cours du bail commercial ?

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -
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Plan d’investissement pour le logement : l’urbanisme en première ligne !

Urbanisme et environnement -
30/04/2013 | 
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Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin le mode d’emploi

Urbanisme et environnement -
30/04/2013 | 
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Les SCPI et les règles applicables aux fonds alternatifs

Financement -
30/04/2013 | 
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Consultation des entreprises et forme du marché

Construction - Contrats de la construction - Le code des marchés publics prévoit la réalisation des prestations sous la forme de marchés ou d’accords-cadres. L’accord-cadre...
30/04/2013 | 

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