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Réglementation - page 450

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

Jurisprudence

La charte d'un parc peut limiter l'extraction de matériaux à certaines zones

Parc naturel régional - Arrêt du 25 juin 2014 Conseil d'État CE du 25 juin 2014, n° 366007 « Unicem Midi-Pyrénées et a. c/ ministre de l'Écologie »
22/08/2014 | 

Jurisprudence

Le préfet doit vérifier la régularité de l'autorisation du propriétaire

Exploitation de carrières - Arrêt du 11 juin 2014 Conseil d'État CE du 11 juin 2014, n° 362620 , « M. A et a. c/ société La Provençale »
22/08/2014 | 

Jurisprudence

L'exploitant de fait doit supporter les coûts prévus par le contrat

Remise en état d'un site pollué - Arrêt du 3 juin 2014 Cour administrative d'appel de Bordeaux CAA Bordeaux du 3 juin 2014, n° 12BX03107 , « Commune d'Audenge c/ société Edisit...
22/08/2014 | 

Jurisprudence

La réception, même tacite, marque le point de départ de la garantie

Garantie décennale - Arrêt du 25 juin 2014 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 25 juin 2014, n° 13-19018 , « M. et Mme X c/ société Ceschin »
22/08/2014 | 

Jurisprudence

La responsabilité décennale de l'entreprise ne pouvait pas être écartée

Sinistre - Arrêt du 21 mai 2014 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 21 mai 2014, n° 13-16965 , « Axa Corporate Solutions et a. c/ société Géométal et a. »
22/08/2014 | 

Jurisprudence

Le maître d'ouvrage ne démontre pas l'impropriété à la destination

Désordres d'isolation - Arrêt du 8 juillet 2014 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 8 juillet 2014, n° 13-18965 , « M. X et Mme Y c/ société Maaf »
22/08/2014 | 
Fermé
Lutter contre la pression foncière avec la DUP simplifiée

Lutter contre la pression foncière avec la DUP simplifiée

Urbanisme - En l’absence de terrains disponibles, les collectivités locales doivent affronter un véritable casse-tête pour construire des logements ou lancer une opération...
22/08/2014 | 

Jurisprudence

Fermé

Les ouvrages n’étaient pas rendus impropres à leur destination

Désordres d’isolation -

Jurisprudence

Fermé

La réception, même tacite, marque le point de départ de la garantie

Garantie décennale -

Jurisprudence

Fermé

L’acquéreur peut agir pour les dommages antérieurs à la vente

Responsabilité des constructeurs -

Jurisprudence

Fermé

La responsabilité décennale de l’entreprise ne pouvait pas être écartée

Sinistre -

Jurisprudence

Fermé

Le préfet doit vérifier la régularité de l’autorisation du propriétaire

Exploitation de carrières -

Jurisprudence

Fermé

La transaction pénale visée par une question prioritaire de constitutionnalité

Sanctions -

Jurisprudence

Fermé

L’exploitant de fait doit supporter les coûts prévus par le contrat

Remise en état d’un site pollué -

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