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Réglementation - page 1729

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

Fermé

Accident du travail lors d’un déplacement entre deux établissements

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-17005.
Fermé

Responsabilité pénale du chef d’entreprise et faute de la victime

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai, n° 06-85715.
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Nécessité d’une direction unique en cas de travail en commun

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-16006.

Jurisprudence

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Le sursis à exécution pour absence de garantie de paiement est encadré

Cass. civ. III, 12 septembre 2007, » Liquidateur de la Sté Entreprise Jacques c/SCI Saint-Pierre », n° 06-14540 .

Jurisprudence

Fermé

L’agrément du sous-traitant n’implique pas délégation de paiement

Cass. civ. III, 26 septembre 2007, « Sté Etienne c/Sté HTR », n° 06-15441 .

Jurisprudence

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En l’absence de désordres, la prescription trentenaire doit s’appliquer

Cass. civ. III, 26 septembre 2007, « Sté Axa et a, c/ZX », n° 06-16420.

Jurisprudence

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L’assureur dommage ouvrage peut exercer l’action directe contre l’assureur de responsabilité

Cass. civ. III, 24 octobre 2007, « Sté albingia c/Sté Lloyd’s France », n° 06-17295.

Jurisprudence

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Marchés privés Le sursis à exécution ne protège que si l’on s’en sert

Fermé

Etude relative au droit de préemption, approuvée le 6 décembre 2007 en assemblée générale du Conseil d’Etat

Urbanisme et environnement -
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Interview de Nicolas Sarkozy, invité du journal télévisé de TF1 et France 2 le 29 novembre 2007

Gestion et professions -
Fermé

SCI et amortissement des immeubles

Fiscalité -
Fermé

Sous-traitance : la loi du 31 décembre 1975 est une loi de police

Construction -
Fermé

La réforme de l’indexation des loyers

Gestion et professions - Lors d’une interview télévisée, le président de la République a annoncé plusieurs mesures devant avoir des conséquences en matière de droit...
Fermé

Grenelle de l’environnement : lever les obstacles juridiques pour améliorer la performance énergétique des logements existants

Urbanisme et environnement -

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