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Réglementation - page 170

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

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Suites de la fin du bail : libération des lieux

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Gestion et professions - La libération des lieux ne peut résulter que de la remise effective des clefs, à moins qu’il soit constaté que le bailleur a refusé de les recevoir.
08/03/2017 | 
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Des conséquences de la requalification d’un bail meublé en bail vide

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Gestion et professions - Si le contrat de location est requalifié, l’annulation d’une clause après exécution du contrat entraine une restitution réciproque des obligations...
08/03/2017 | 
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Exonération de la garantie légale du bailleur

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Gestion et professions - En application de l’article 1721 du Code civil, le bailleur ne peut s’exonérer de la garantie légale qu’il doit au preneur en cas de perte et ce même...
08/03/2017 | 
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Recevabilité d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriété

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Gestion et professions - La Cour de cassation précise que le fait que les résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires aient été reprises dans une assemblée...
08/03/2017 | 
L'acheteur public ne peut imposer une police et une taille de caractères pour la remise des offres !

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Une offre en "Times New Roman, taille 12", sinon rien ? Dans une réponse ministérielle, la Place Beauveau modère l'excès de formalisme imposé par certains acheteurs publics. Les conditions de...
Seuil de 25 000 euros des marchés sans formalités : la menace s'éloigne

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Le Conseil d’Etat est saisi d'un recours contre certaines dispositions du décret marchés publics, notamment le seuil des 25 000 euros. Selon nos confrères d'achatpublic.info, le rapporteur...
07/03/2017 | 
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Nouveaux montants de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage

Fiscalité -
07/03/2017 | 

Jurisprudence

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Sûretés - QUESTION - Le bénéficiaire d'une cession Dailly doit-il justifier avoir effectué une démarche amiable auprès du débiteur cédé auquel ladite cession a été notifiée afin de pouvoir bénéficier de la solidarité du cédant ?

Financement -
07/03/2017 | 

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Quelles sont les conditions de réalisation de constructions nécessaires à des équipements collectifs au sein de zones agricoles ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d'occupation des sols - QUESTION - Dans quel cas une construction réalisée sans permis peut-elle bénéficier de la prescription administrative décennale ?

Urbanisme et Environnement -

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Autorisations d'occupation des sols - Régime des permis valant autorisation d'exploitation commerciale

Urbanisme et Environnement - Le Conseil d'État profite de cet avis pour éclaircir l'application des règles relatives au permis de construire valant autorisation d'exploitation...
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L'accès au logement des agents publics

07/03/2017 | 
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Appel d'offres pour les installations photovoltaïques au sol

07/03/2017 | 
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Pratiques douteuses des installateurs de panneaux solaires

07/03/2017 | 

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