Réglementation - page 1000

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

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Le pacte de préférence

La participation de l’acquéreur en Vefa à la réception a-t-elle un effet juridique ?

Le coordinateur de travaux est-il un constructeur au sens de l’article 1792 du code civil ?

Cumul du prêt à taux zéro et des aides de l’Anah

Libéralisation du marché de l’électricité

Quelles sont les obligations du locataire-gérant en matière d’immatriculation ?

Recouvrement des indus de prestations familiales

L’application du statut de la copropriété suppose-t-il l’existence de parties communes ?

L’associé d’une SCI en liquidation peut-il former tierce opposition au jugement condamnant la SCI ?

Quelle est la prescription de l’action de l’entrepreneur contre son sous-traitant ?

Le droit du locataire de bénéficier d’un préavis réduit est-il d’ordre public ?

Les règles de TVA immobilière applicables au secteur du logement social sont précisées

Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel

Le bailleur peut-il présenter à un preneur âgé une offre de relogement pendant le délai de préavis ?