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Réglementation - page 1000

Construire en toute sécurité, c’est maîtriser les règles. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
Grâce à une veille quotidienne de la réglementation et de la jurisprudence, et en s’appuyant sur leur réseau d’experts, nos journalistes vous donnent au quotidien les outils nécessaires et mettent en lumière les bonnes pratiques. Toutes les facettes de l’acte de construire sont décryptées, à commencer par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sans oublier le droit de l’environnement.
Bâtir c’est ensuite passer des contrats et les exécuter, avec toute la souplesse qu’offre le droit privé, ou la réglementation pointilleuse qu’impose la commande publique. C’est, enfin, appliquer les réglementations techniques, respecter les règles du droit commercial et de la concurrence. Et parce que le BTP est dopé par la commande publique, la chaîne Réglementation du site LeMoniteur.fr suit aussi pour vous l’actualité de l’Etat et des collectivités, et notamment les soubresauts multiples de la réforme territoriale.

 

Jurisprudence

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Le pacte de préférence

Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles - Le pacte de préférence ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière dans le code civil. Il n’échappe pas pour...
30/11/2010 | 
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La participation de l’acquéreur en Vefa à la réception a-t-elle un effet juridique ?

Vente et contrats spéciaux - Immeubles à construire -
30/11/2010 | 
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Le coordinateur de travaux est-il un constructeur au sens de l’article 1792 du code civil ?

Construction - Responsabilité et assurances -
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Cumul du prêt à taux zéro et des aides de l’Anah

Fiscalité -
30/11/2010 | 
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Libéralisation du marché de l’électricité

Gestion et professions -
30/11/2010 | 
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Quelles sont les obligations du locataire-gérant en matière d’immatriculation ?

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -
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Recouvrement des indus de prestations familiales

Gestion et professions -
30/11/2010 | 
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L’application du statut de la copropriété suppose-t-il l’existence de parties communes ?

Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers -
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L’associé d’une SCI en liquidation peut-il former tierce opposition au jugement condamnant la SCI ?

Financement - Structures d’investissement -
30/11/2010 | 
Fermé

Quelle est la prescription de l’action de l’entrepreneur contre son sous-traitant ?

Construction - Responsabilité et asssurances -
Fermé

Le droit du locataire de bénéficier d’un préavis réduit est-il d’ordre public ?

Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -
30/11/2010 | 
Fermé

Les règles de TVA immobilière applicables au secteur du logement social sont précisées

Fiscalité -
30/11/2010 | 

Jurisprudence

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Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel

Gestion et professions -
30/11/2010 | 
Fermé

Le bailleur peut-il présenter à un preneur âgé une offre de relogement pendant le délai de préavis ?

Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

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