Réglementation / Page 10

Photovoltaïque, Natura 2000, ICPE... Vos textes officiels du vendredi 17 février 2023

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme et environnement : quand l'applicabilité directe du règlement européen sur les EnR se heurte au droit interne

Délais d'instruction réduits, exemption d'évaluation environnementale… Les mesures d'urgence visant à doper les projets nécessiteront dans certains cas une mise en conformité des règles nationales.

Commande publique : «La médiation a abouti à transformer la société concessionnaire en SEML», Jean-Luc Champy, avocat associé, White & Case

Un protocole de médiation entre la métropole du Grand Nancy (Meurthe-et-Moselle), le concessionnaire chargé du projet de complexe Grand Nancy Thermal et des opposants audit projet a permis de maintenir le contrat de concession. Retour sur un sauvetage inédit avec Me Champy, l'un des avocats...

Bail emphytéotique - Les personnes publiques n'ont pas l'obligation de mettre en concurrence les occupants de leur domaine privé

CCAG travaux - Un différend entre le titulaire du contrat et l'acheteur impose au premier de présenter un mémoire en réclamation

Passation - Un tiers ne peut contester, dans un recours pour excès de pouvoir, les actes d'approbation formels d'un contrat

La résiliation de marchés publics à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les motifs et les conséquences de la résiliation d'un tel contrat.

Démocratie et nucléaire : Chantal Jouanno défend son bilan

Le débat national sur le nouveau nucléaire se poursuivra jusqu’au terme prévu, le 27 février. A quelques semaines de l’échéance de son mandat le 21 mars, la présidente de la commission nationale du débat public Chantal Jouanno a rebondi sur ce dossier inflammable, le 15 février à l’Assemblée...

Vos textes officiels du jeudi 16 février 2023

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Les régions disent non aux Conférences régionales du ZAN

Régions de France juge complexe et redondante l’institution d’une conférence régionale du Zéro artificialisation nette. Cette appréciation ne met pas fin au dialogue entre le Sénat et les conseils régionaux, comme l’a montré l’audition de leur porte-parole Laurence Rouède, le 14 février à...

Performance énergétique : le marché public avec tiers-financement annoncé pour ce printemps

La proposition de loi « visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique » sera votée ce 16 février au Sénat. Avant une commission mixte paritaire (CMP) « qui ne devrait pas...

Nucléaire... Vos textes officiels du mercredi 15 février 2023

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Urbanisme : un juge annule un sursis à statuer et ordonne à la commune de délivrer le permis de construire

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Strasbourg étend la solution consacrée par le Conseil d’Etat en 2018 en matière d’annulation de refus de permis de construire.