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Réglementation des marchés publics - page 80

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« Tolérance zéro en matière de retard de paiement ! »

« Tolérance zéro en matière de retard de paiement ! »

Marchés publics -
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L’aggravation du risque en cours de chantier doit être déclarée à l’assureur

Désordres -
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Réduction proportionnelle d’indemnité : le juge doit évaluer les sommes dues

Responsabilité des constructeurs -
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La nullité du contrat n’entraîne pas nécessairement la démolition

Contrat de construction de maison individuelle -
21/06/2013 | 
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Le promoteur, responsable du trouble causé par une construction… même après la vente

Le promoteur, responsable du trouble causé par une construction… même après la vente

Celui qui a fait construire doit indemniser son voisin du trouble anormal causé par l'édification et l'implantation d'un ouvrage, même s'il n'est plus propriétaire de celui-ci.Pas...
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Jurisprudence

Le sous-traitant a droit au paiement direct même s’il n’a pas respecté toutes les formalités

Le sous-traitant a droit au paiement direct même s’il n’a pas respecté toutes les formalités

Pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, le sous-traitant agréé n’est pas privé du droit à paiement direct de ses prestations du seul fait qu’il n’a pas suivi la procédure de...
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Le recours aux clauses d’insertion encouragé dans les marchés

Economie sociale et solidaire -
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Jurisprudence

Rectifier une erreur dans une offre : oui, mais jusqu’où…

Rectifier une erreur dans une offre : oui, mais jusqu’où…

Marchés publics - La procédure d’appel d’offres se caractérise par un principe d’intangibilité des offres. Cependant, le Code des marchés publics et la jurisprudence...
14/06/2013 | 
Marchés publics : un mauvais précédent n'autorise pas forcément le rejet de la candidature

Marchés publics : un mauvais précédent n'autorise pas forcément le rejet de la candidature

Les personnes publiques ne peuvent se fonder uniquement sur les manquements d'une entreprise dans l'exécution de marchés antérieurs pour l'exclure d'une nouvelle procédure de passation. Elles...
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Toute erreur dans le dossier de consultation ne fait pas tomber la procédure de passation !

Toute erreur dans le dossier de consultation ne fait pas tomber la procédure de passation !

Une erreur rédactionnelle, commise par l’acheteur public, dans les documents de la consultation, ne fausse pas nécessairement la concurrence. Elle est sans conséquence si les candidats...
Impropriété à destination et garantie décennale : un couple infernal ?

Impropriété à destination et garantie décennale : un couple infernal ?

Aujourd’hui, la plupart des décisions retenant l’application de la garantie décennale se fondent sur l’impropriété à destination de l’ouvrage. Or il s’agit d’une notion de fait,...
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« Le verdissement des marchés coule de source pour la construction neuve »

« Le verdissement des marchés coule de source pour la construction neuve »

Commande publique -
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La résiliation pouvait intervenir sans indemnité pour le titulaire du marché

Marché à bons de commande -
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Le nombre de lots attribués à chaque candidat peut être limité

Attribution des offres -

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