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Réglementation des marchés publics - page 70

Fermé

Le pouvoir adjudicateur devait rejeter l’offre irrégulière

Contrat de partenariat -
Fermé

L’obligation de faire peut résulter d’une modification unilatérale du contrat

Continuité du service public -
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DSP : pas d’annulation automatique pour vice de forme d’un acte détachable

DSP : pas d’annulation automatique pour vice de forme d’un acte détachable

L’annulation d'une délibération prise au cours de la passation d'une convention de délégation d’un service public n’implique pas nécessairement l’invalidation de ce contrat.La cour...
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Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles

Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles

L’évaluation du montant perçu par le maître d'ouvrage public au titre de la responsabilité décennale est fonction des exigences inscrites dans les documents du marché.
Fermé

Le constructeur doit refuser d’exécuter des ouvrages dangereux

Responsabilité des constructeurs -
Fermé

La responsabilité du contrôleur technique est limitée à sa mission

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) -
Fermé
Qui payer en cas de conflit entre titulaire et sous-traitant ?

Qui payer en cas de conflit entre titulaire et sous-traitant ?

Marchés publics - La règle du paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage se heurte en pratique aux incidents susceptibles d’émailler la relation entre le titulaire...
Fermé

L’entreprise principale doit répondre de ses sous-traitants

Désordres -
Fermé

Les honoraires du maître d’œuvre peuvent être assortis d’une condition

Construction -
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« Mettre en place un programme de conformité adapté aux risques »

« Mettre en place un programme de conformité adapté aux risques »

Corruption -
Les efforts du gouvernement pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Les efforts du gouvernement pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Bercy réaffirme, dans une réponse ministérielle, l’engagement du gouvernement à améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en précisant les mesures...
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Invalidité de la résiliation, invalidité du contrat public : l’action du juge décloisonnée

Invalidité de la résiliation, invalidité du contrat public : l’action du juge décloisonnée

Après avoir annulé une décision de résiliation d’un contrat, le juge administratif peut ordonner la poursuite des relations contractuelles… à condition toutefois que le contrat soit...
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Dossier de consultation erroné : torts partagés entre le maître d'oeuvre "rédacteur" et le candidat "lecteur"

Dossier de consultation erroné : torts partagés entre le maître d'oeuvre "rédacteur" et le candidat "lecteur"

Le préjudice, résultant d’erreurs dans le dossier de consultation ayant conduit à un surcoût de travaux assumé par l'entreprise titulaire d'un marché public, est indemnisable. Cependant,...
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Financer la participation à un marché public grâce à la cession de créances

Financer la participation à un marché public grâce à la cession de créances

Commande publique - Face aux trésoreries souvent tendues des entreprises du BTP, la cession de créances est un moyen efficace de se procurer des liquidités pour le titulaire ou le...
18/10/2013 | 

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