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Réglementation des marchés publics - page 70

Projet de loi Economie sociale et solidaire : un seul article relatif à la commande publique subsiste

Projet de loi Economie sociale et solidaire : un seul article relatif à la commande publique subsiste

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 mai, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS). Il instaure notamment l’obligation pour les personnes...

Jurisprudence

Offre anormalement basse : le délai laissé au candidat pour justifier son prix peut être (très) court

Offre anormalement basse : le délai laissé au candidat pour justifier son prix peut être (très) court

Dans le cadre de la détection des offres anormalement basses, le fait d’accorder à un candidat un délai de quatre jours, dont seulement deux jours ouvrés, pour expliquer le niveau de son...
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Jurisprudence

Maîtrise d’œuvre : la loi MOP ne s’applique qu’à certains types d’opérations !

Maîtrise d’œuvre : la loi MOP ne s’applique qu’à certains types d’opérations !

Les travaux d’entretien et de restauration de rivières et de la faune ne constituent pas des opérations de constructions neuves, ni de réhabilitation de bâtiments, d’infrastructures, ou...
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Le partenariat d’innovation fait son entrée dans la commande publique

Directives européennes - Le partenariat d’innovation, destiné à faciliter le développement de produits et procédés, est une mesure phare des nouvelles directives « marchés...
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L’acheteur public ne doit pas passer un marché global s’il peut l’allotir !

L’acheteur public ne doit pas passer un marché global s’il peut l’allotir !

Le Conseil d’Etat entend faire respecter le principe de l’allotissement des marchés publics en rappelant avec force, dans un récent arrêt, que la conclusion d’un marché global doit...
Acheteurs publics : cap sur une exigence environnementale accrue

Acheteurs publics : cap sur une exigence environnementale accrue

Jusqu’à maintenant, les exigences contractuelles des marchés publics de travaux étaient liées à l’exécution de l’ouvrage et à sa qualité. Désormais, les directives européennes «...
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Vigilance quant aux documents exigibles des candidats à un marché public

Vigilance quant aux documents exigibles des candidats à un marché public

Le maître d’ouvrage ne peut pas demander de produire, au stade de la candidature à un marché public, une note présentant l’équipe dédiée au projet, car cela n’est pas prévu par...
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Le paiement du solde dans le CCAG remodelé : pas si simple

Le paiement du solde dans le CCAG remodelé : pas si simple

Marchés publics -
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La négociation à la carte admise

Mapa -
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Négociation : la fin de la diabolisation ?

Négociation : la fin de la diabolisation ?

Nouvelle directive marchés publics - La « procédure concurrentielle avec négociation » est l’une des principales innovations apportées par la nouvelle directive européenne sur...
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Jurisprudence

Marchés de travaux : l’immobilisation du personnel, indemnisée à condition de la démontrer

Marchés de travaux : l’immobilisation du personnel, indemnisée à condition de la démontrer

Pour être dédommagée du préjudice résultant de l’immobilisation de salariés en cas de difficultés lors de l’exécution d’un marché public de travaux, l’entreprise doit prouver...
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La contestation de la validité du contrat ouverte à tous les tiers

La contestation de la validité du contrat ouverte à tous les tiers

Commande publique - Une révolution ! Le Conseil d’Etat vient d’étendre à tous les tiers l’accès au recours en contestation de la validité d’un contrat public, jusque-là...

Jurisprudence

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Seule la notification prouve l’information du pouvoir adjudicateur

Référé précontractuel -

Jurisprudence

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Les modifications du contrat en cours de négociation doivent être limitées

Délégation de service public -

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