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Réglementation des marchés publics - page 40

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Recouvrer les pénalités de retard avant l'établissement du décompte général et définitif

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En principe, la règle d’unicité du décompte général et définitif (DGD) s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public puisse émettre un titre de recettes exécutoire pour le...

Jurisprudence

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Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision

DSP -

Jurisprudence

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Un litige portant sur des dommages liés à l'exécution de travaux publics relève du juge administratif

Contentieux -
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Commande publique : pas de tacite reconduction des contrats, ni d’indemnisation, dit le Conseil d'Etat

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La clause qui prévoit d’indemniser le cocontractant de l’administration si celle-ci décide de ne pas poursuivre le contrat public arrivé à son terme est illégale. Le Conseil d’Etat...
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La concession globale est née

Commande publique - Le Conseil d'Etat autorise un élargissement de l'objet des délégations de service public.
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Dématérialisation des marchés publics et des recours : gare aux délais

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Dans une décision du 17 octobre, le Conseil d'Etat précise l'articulation entre référé précontractuel et référé contractuel au regard de la dématérialisation des recours et des...
L'élaboration des documents d'urbanisme peut faire l'objet d'un marché non alloti

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L'allotissement est la règle de principe en marchés publics, mais pas une obligation générale et absolue, rappelle le ministère de l'Intérieur interrogé par un sénateur.
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Les recettes du sourcing à l'AP-HP

Marchés publics -
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Bercy décrypte les concessions nouvelle version

Commande publique -
Hors-série ordonnance et décret marchés publics commentés : rectificatif sur les délais de procédure

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Une erreur s’était glissée dans un tableau de notre hors-série. Voici la version corrigée à télécharger du cahier spécial marchés publics publié en mai dernier.
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Remplacement d’entreprises en cours de chantier : attention à la répartition des risques !

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La garantie de parfait achèvement peut s’appliquer à des travaux qui ne sont pas compris dans le marché conclu avec le maître d’ouvrage.
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Un nouveau CCAG en 2017

Une version remaniée de la norme NF P 03-001, qui sert de base contractuelle à nombre de marchés, est en préparation.
11/10/2016 | 

Jurisprudence

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La vente d’une parcelle pour un projet d’aménagement ne nécessitait pas de mise en concurrence préalable

Domaine privé -
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Ce qui a changé pour les ex-acheteurs de l’ordonnance du 6 juin 2005

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Marchés publics - Les offices publics de l’habitat, établissements publics industriels et commerciaux, opérateurs de réseaux, etc. doivent obéir à de nouvelles règles.

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