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Réglementation des marchés publics - page 30

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Les enjeux de l'estimation financière du besoin

Les enjeux de l'estimation financière du besoin

Commande publique - L'évaluation doit être faite au plus juste par l'acheteur, car elle est déterminante pour le cours de la procédure de passation.

Jurisprudence

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La saisine du juge des référés provision vaut contestation devant le juge administratif

CCAG travaux -
10/03/2017 | 

Jurisprudence

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L'avenant augmentant les travaux confiés au titulaire est régulier

Concession autoroutière -
L'acheteur public ne peut imposer une police et une taille de caractères pour la remise des offres !

L'acheteur public ne peut imposer une police et une taille de caractères pour la remise des offres !

Une offre en "Times New Roman, taille 12", sinon rien ? Dans une réponse ministérielle, la Place Beauveau modère l'excès de formalisme imposé par certains acheteurs publics. Les conditions de...
07/03/2017 | 
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Contrats publics : attention à la signature trop hâtive

Contrats publics : attention à la signature trop hâtive

L’articulation entre référés précontractuel et contractuel ne cesse d'être précisée par la jurisprudence. Le Conseil d'Etat a rendu le 14 février une nouvelle décision portant sur la...
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La passation des contrats lors de la fusion des intercommunalités

Marchés publics - Quel est le sort d'une procédure de passation de marché en cours lors d'une fusion d'intercommunalités ?
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Mapa : comment fermer la porte au référé contractuel

Pour le maître d'ouvrage, mieux vaut publier un avis d'intention de conclure et respecter un délai de suspension.
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Pénalités de retard : des marges de manœuvre à utiliser

Pénalités de retard : des marges de manœuvre à utiliser

Marchés publics - Négocier les pénalités, y renoncer, les moduler, les plafonner a priori, le champ des possibles est vaste.
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Le bail emphytéotique et la réforme de la commande publique

Contrats de concession - A quelle publicité préalable est soumise la conclusion d'un bail emphytéotique administratif selon qu'il est ou non assorti d'une convention non détachable...
Réforme de la commande publique : Bercy clarifie enfin la question des marchés complémentaires

Réforme de la commande publique : Bercy clarifie enfin la question des marchés complémentaires

La DAJ du ministère de l'Economie vient d'enrichir sa fiche technique exposant les nouvelles règles de modification des marchés et concessions en cours d'exécution. Ambition affichée ?...
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Après la réforme, les Mapa 2.0

Après la réforme, les Mapa 2.0

L'ordonnance et le décret marchés publics en vigueur depuis le 1 avril 2016 retouchent, sans le bouleverser, le régime des marchés à procédure adaptée.
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Travaux : pas de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

Travaux : pas de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

En marchés privés, la réception peut être prononcée lot par lot, mais le principe d'unicité empêche le morcellement de la réception partielle.
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Calcul du seuil qui détermine le régime de passation des contrats

Contrats de concession -

Jurisprudence

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La mise à disposition sur Télérecours vaut communication du référé précontractuel

Contentieux -

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