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Réglementation des marchés publics - page 20

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Jurisprudence

Marchés publics : des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes

Marchés publics : des sociétés sœurs ne doivent pas communiquer avant de remettre des offres distinctes

Dans une décision rendue le 19 février concernant des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique, l’Autorité de la concurrence rappelle le cadre à respecter par les sociétés d’un...
22/02/2018 | 
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Jurisprudence

Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles

Concessions d’autoroute : le Conseil d’Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles

Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d'un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d'un recours...
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Délégations de compétence

Marchés publics -
16/02/2018 | 
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De la validité d'un critère « sous-traitance à des PME »

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Jurisprudence

Analyse technique d’un marché public : le Conseil d’Etat limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs

Analyse technique d’un marché public : le Conseil d’Etat limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs

Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d'Etat a précisé sa récente jurisprudence. L’acheteur public n’est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats pour vérifier...
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Un mode d'emploi pour le mieux-disant

09/02/2018 | 
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Les missions régionales prennent le relais des préfets

Autorité environnementale -
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La structure du code divulguée

Commande publique -
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Les outils de pilotage d'une DSP

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Méthodologie -
09/02/2018 | 
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On recensera plus tard

Marchés publics -
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Les PME-TPE vont être bichonnées

Marchés publics -
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Les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance

Marchés publics ultramarins - Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 - JO du 2 février 2018
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Jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2017.
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Jurisprudence

Marchés publics : le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif de la cession de créance

Marchés publics : le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif de la cession de créance

Si une personne publique n’a pas à consentir à une cession de créance, cette dernière peut quand même, sous conditions lui être opposable. Cette exception à l’effet relatif des contrats...

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