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Réglementation des marchés publics - page 100

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Le mandat de vente immobilière est soumis au Code des marchés publics

Domaine privé communal -
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« Un jour de retard de paiement, c’est 24,6 millions d’intérêts moratoires ! »

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Marchés publics -
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Le marché résilié qui a reçu un début d’exécution peut être contesté

Contentieux -
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École centrale/quartier joliot-curie Saclay

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09/11/2012 | 
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Investissements non amortis : quelle voie d’indemnisation ?

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Délégation de service public (DSP) - La durée d’une convention de DSP doit tenir compte d’un équilibre global. Si elle est inférieure à la durée nécessaire à...
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Une belle remontée !

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Les indicateurs de la commande publique -
07/11/2012 | 
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« 69 % des donneurs d’ordre désirent des certificats de qualification »

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Marchés publics -
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Un nouveau magazine pour tous les métiers

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Comment éviter les fraudes dans les marchés publics

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Corruption - Restreindre volontairement les mesures de publicité, surestimer les quantités à fournir, fermer les yeux sur la qualité des services rendus… Est-ce si grave ? Oui,...
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L’action de l’assureur DO subrogé au maître d’ouvrage est délictuelle

Sous-traitance -
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L’acheteur public bien armé pour faire exécuter le contrat

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Marchés publics - Face à une situation bloquée, la personne publique dispose de moyens pour faire exécuter le contrat. Si cela ne suffit pas, le juge administratif est là pour lui...
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Fixer des critères objectifs risquerait de se révéler contre-productif

Offres anormalement basses -
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En cas de statuts différents, la procédure la plus formaliste s’impose

Marchés de travaux -
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Etat et hôpitaux : il n’y aura plus de PPP sans soutenabilité budgétaire

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Commande publique - La démonstration de la faisabilité juridique et économique d’un projet en PPP ne suffit plus. Il faut désormais établir que l’opération est compatible avec...
26/10/2012 | 

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