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Réglementation des marchés publics - page 10

Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres

Marchés publics -Selon le Conseil d'Etat, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n'est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière.
05/10/2018 | 

Le juge administratif garant du principe d'allotissement

Marchés publics -
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Décryptage

Loi Elan : l’impact sur les règles de la commande publique

Loi Elan : l’impact sur les règles de la commande publique

Les 272 pages du projet de loi Elan, issues de la commission mixte paritaire (CMP), sont enfin publiées. Le texte a été adopté le 3 octobre par l’Assemblée nationale, et le sera le 16 par...
04/10/2018 | 
Performance énergétique: Alterea teste le satisfait ou remboursé

Performance énergétique: Alterea teste le satisfait ou remboursé

L'ingénieriste lance une garantie de performance énergétique pour les réhabilitations. Il signe un premier contrat avec Habitat 76.
Retards des travaux à Saint-Martin: la réponse du bailleur aux critiques d'Emmanuel Macron

Retards des travaux à Saint-Martin: la réponse du bailleur aux critiques d'Emmanuel Macron

La réhabilitation des logements sociaux, après le passage de l'ouragan Irma "se poursuit à un rythme normal pour une opération de cette envergure", mais est freinée par "les "promesses non...
02/10/2018 | 
Les obligations de démat’ des marchés publics sont enfin entrées en vigueur

Les obligations de démat’ des marchés publics sont enfin entrées en vigueur

Depuis le 1er octobre, toute la procédure de passation d’un marché public supérieur à 25 000 euros doit transiter par une plateforme de dématérialisation : publication de la consultation,...
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Ce qui change au 1er octobre 2018

Ce qui change au 1er octobre 2018

Cette année, le 1er octobre marque un tournant : les marchés publics passent à l’ère digitale. Mais d’autres mesures importantes pour le BTP entrent également en application concernant le...
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Marchés publics, aménagement, formation... Vos textes officiels du lundi 1er octobre 2018

Marchés publics, aménagement, formation... Vos textes officiels du lundi 1er octobre 2018

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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Jurisprudence

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

La partialité d’un acheteur public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais encore faut-il qu’elle soit certaine pour qu’une procédure soit...

Jurisprudence

Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public

Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public

Concessions -Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence et clarifie le régime des biens acquis par le concessionnaire avant de signer le contrat.

Jurisprudence

Le décompte ne peut être tacitement approuvé que s'il a été envoyé à la fois au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre

Paiement du solde -
28/09/2018 | 

Jurisprudence

Les biens possédés avant la conclusion du contrat peuvent être des « biens de retour »

Concessions -

Jurisprudence

Les co-auteurs d'un dommage ne peuvent être solidairement débiteurs de préjudices qui ne leur sont pas imputables

Responsabilité -
28/09/2018 | 
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Marchés publics : le service e-Dume évolue au 1er octobre

Marchés publics : le service e-Dume évolue au 1er octobre

A l’approche de l’entrée en vigueur de la démat’ dans les procédures de passation des marchés publics, les acteurs doivent s’adapter, et les outils aussi. Le formulaire de candidature...
27/09/2018 | 

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