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Réglementation des marchés publics

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La notification du décompte général et les conséquences sur la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre

Jurisprudence

La notification du décompte général et les conséquences sur la responsabilité...

Le décompte général notifié sans réserves devient définitif. Il est dès lors impossible pour un maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre...
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La modification des délais d'exécution

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« Acor », la nouvelle arme contre les prix bas

« Acor », la nouvelle arme contre les prix bas

Marchés de travaux -Dans les Pyrénées-Atlantiques, un critère d'attribution valorisant l'offre responsable est expérimenté.
Le Code de la commande publique enfin publié : ce qu'il faut en retenir

Le Code de la commande publique enfin publié : ce qu'il faut en retenir

La partie législative, mais aussi la partie réglementaire de ce tout nouveau code rassemblant l’ensemble des règles applicables à la commande publique sont parues au « Journal officiel...
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Entreprises, faites-vous connaître de la Direction des achats de l’Etat

Entreprises, faites-vous connaître de la Direction des achats de l’Etat

Un Guichet unique des achats de l’Etat, visant à faciliter les relations entre les entreprises et les acheteurs, a ouvert le 28 novembre. Les opérateurs économiques peuvent faire...
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Code de la commande publique, Ifsttar... Vos textes officiels du mercredi 5 décembre 2018

Code de la commande publique, Ifsttar... Vos textes officiels du mercredi 5 décembre 2018

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les...
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Jurisprudence

Unicité du décompte et réserves non levées : la jurisprudence du Conseil d'Etat évolue

Unicité du décompte et réserves non levées : la jurisprudence du Conseil d'Etat évolue

Dans un arrêt du 12 octobre, la Haute juridiction administrative enfonce un coin dans sa jurisprudence "Centre hospitalier de Versailles", selon laquelle, dans un marché public, les sommes...
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Vers la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans les marchés publics

Vers la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans les marchés publics

Si aujourd’hui encore, les critères de sélection relatifs à la responsabilité sociale des entreprises sont censurés par le juge administratif, il existe des motifs d’espoir pour...
03/12/2018 | 
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Les architectes mettent de l'ordre dans la loi MOP

Les architectes mettent de l'ordre dans la loi MOP

Loire-Atlantique -
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Les six bons réflexes pour réaliser un chantier public

Les six bons réflexes pour réaliser un chantier public

Entreprises -Le constructeur doit être vigilant tout au long des travaux. Il ne peut pas manquer une étape administrative cruciale.
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 Gazole non routier : ce que prévoit le gouvernement pour aider les entreprises de TP

Gazole non routier : ce que prévoit le gouvernement pour aider les entreprises de TP

Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement s’est engagé à trouver des mesures afin d'atténuer l’impact de la suppression du taux réduit de taxe...
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Le Code de la commande publique est fin prêt

Le Code de la commande publique est fin prêt

L’ordonnance portant sur le volet législatif du Code de la commande publique a été adoptée en Conseil des ministres lundi 26 novembre. Ce code, très attendu par les praticiens, entrera...
27/11/2018 | 

Analyse

Abandon de Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat relativise l’indemnité de Vinci

Abandon de Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat relativise l’indemnité de Vinci

Alors que le montant de l’indemnisation du préjudice pourrait être de 305 à 425 millions d’euros pour Vinci, le Conseil d’Etat conseille de tenir compte des faibles investissements...
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Jurisprudence

Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard

Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard

Un acheteur public ne peut pas utiliser, comme sous-critère technique, le niveau des pénalités applicables en cas de retard d’exécution. C’est le Conseil d’Etat qui l’a récemment...

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