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Réglementation des marchés privés - page 90

Simplification des normes : mobilisation générale

Simplification des normes : mobilisation générale

Proposition de loi de simplification des normes du sénateur Eric Doligé, proposition de loi visant à assouplir les normes en milieu rural du député Pierre Morel-A-L’Huissier, annonces...
Fermé

Jurisprudence

La transaction signée pour résoudre un litige ne vaut que si elle est exécutée

La transaction signée pour résoudre un litige ne vaut que si elle est exécutée

Celui qui s’engage, en vertu d’une transaction, à effectuer des travaux pour mettre fin aux désordres causés à l’autre partie, ne peut se prévaloir de cette transaction que s’il a...
15/10/2012 | 
Il n’y aura pas de règle automatique de détermination des offres anormalement basses

Il n’y aura pas de règle automatique de détermination des offres anormalement basses

Faut-il arrêter une fois pour toute les critères de l’offre anormalement basse en marchés publics ?, demande le sénateur Jean-Louis Masson. Cela n’est pas souhaitable, répond le...
12/10/2012 | 
Les PPP devront muter pour traverser la crise

Les PPP devront muter pour traverser la crise

La 6ème édition des Rencontres internationales des PPP (LRIPPP) s’est tenue à Paris les 10 et 11 octobre 2012. Pour bon nombre des acteurs présents, le partenariat public-privé a sans...
11/10/2012 | 

Les PPP sous l'oeil du Sénat pour 2012-2013

La commission des lois du Sénat, réunie le 10 octobre 2012, a adopté son programme d’information et de contrôle pour la session 2012-2013. Parmi les neuf thèmes retenus figurent « les...
10/10/2012 | 
304 millions d'euros de gains achat réalisés par l’Etat en 2011

304 millions d'euros de gains achat réalisés par l’Etat en 2011

« 2011 a été la première année de régime de croisière pour le Service des achats de l’Etat », indique son directeur Jean-Baptiste Hy, dans le rapport annuel d’activité de cette...
Halte aux tranchées défigurant la voirie !

Halte aux tranchées défigurant la voirie !

Réfection des chaussées et des trottoirs, et interventions sur les réseaux ne sont pas toujours simples à coordonner : il n’est pas rare de voir des tranchées défigurant  la voirie...
10/10/2012 | 
80 % des contrats de partenariat ont respecté les coûts de maintenance et d’exploitation prévus

80 % des contrats de partenariat ont respecté les coûts de maintenance et d’exploitation prévus

La chaire Economie des partenariats public-privé* (eppp) de l’IAE de Paris publie les résultats d’une étude mesurant la performance globale des contrats de partenariat, en phase...
09/10/2012 | 

Jurisprudence

La prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas nécessairement réception tacite

La prise de possession de l’ouvrage n’emporte pas nécessairement réception tacite

La Cour de cassation, dans une décision du 12 septembre 2012, rappelle que la réception tacite suppose la prise de possession et la manifestation d'une volonté non équivoque d'accepter...
40 euros de frais de recouvrement désormais dus pour tout retard de paiement

40 euros de frais de recouvrement désormais dus pour tout retard de paiement

Outre les pénalités de retard, les débiteurs qui ne payent pas dans les délais légaux devront s'acquitter, à partir du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de...
04/10/2012 | 
Fermé
Dommages-ouvrage : l’assureur lent à préfinancer la réparation est responsable du second sinistre

Dommages-ouvrage : l’assureur lent à préfinancer la réparation est responsable du second sinistre

L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer les réparations nécessaires à la suite d’un sinistre. En cas de manquement à cette obligation, ou de retard, il se rend responsable de toute...
03/10/2012 | 
Fermé
PPP : la soutenabilité budgétaire va entraîner une plus grande sélectivité

PPP : la soutenabilité budgétaire va entraîner une plus grande sélectivité

La démonstration de la faisabilité juridique et économique d’un projet en PPP ne suffit plus, il faut désormais établir la soutenabilité budgétaire de l’opération. C’est ce...
Etat et hôpitaux : plus de PPP sans soutenabilité budgétaire !

Etat et hôpitaux : plus de PPP sans soutenabilité budgétaire !

Pour certains montages - contrats de partenariat, baux emphytéotiques hospitaliers, etc. -, l’Etat et les hôpitaux devront désormais étudier en amont les conséquences des projets sur les...
01/10/2012 | 

A Nantes, un projet exemplaire fait les frais de la polémique sur les Roms

La préfecture de Loire-Atlantique a suspendu les expulsions de campements Roms. Huit sites sont concernés dont celui de la friche Larivière, sur l’île de Nantes, où les travaux du projet...

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