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Réglementation des marchés privés - page 60

Jurisprudence

Concurrence : l’appartenance à un grand groupe ne suffit pas à justifier une sanction majorée

Concurrence : l’appartenance à un grand groupe ne suffit pas à justifier une sanction majorée

Pour l’Autorité de la concurrence, le fait pour une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles d’être la filiale d’un groupe puissant légitimait l’adaptation à la hausse des...

L’interco forcée censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de mettre un terme au rattachement d’office à un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation...
29/04/2014 | 
Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles n’échapperont plus à l’indemnisation des victimes

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles n’échapperont plus à l’indemnisation des victimes

La proposition de directive européenne visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d’ententes ou d’abus de position dominante vient d’être approuvée par...
Fermé
Assurance construction obligatoire : les constructeurs et leurs assureurs ne peuvent rien retenir contre l’assureur dommages ouvrage

Assurance construction obligatoire : les constructeurs et leurs assureurs ne peuvent rien retenir contre l’assureur dommages ouvrage

Construction - La faute de l'assureur dommages ouvrage dans la gestion du sinistre n’exonère de leur responsabilité ni l’architecte, ni l’entrepreneur, ni leurs assureurs.

Jurisprudence

Marché public : un maire coupable de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale

Marché public : un maire coupable de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale

La « préférence locale » est strictement interdite dans l'attribution des marchés publics. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt condamnant pour délit...
Un jeu d’entreprise pour appréhender les ficelles du contrat de partenariat

Un jeu d’entreprise pour appréhender les ficelles du contrat de partenariat

Répondre à un partenariat public-privé en six jours, c’est le challenge proposé récemment aux étudiants du Master 2 « Financement de projet - Financements structurés » de...
24/04/2014 | 
Fermé
Baux commerciaux : transmission n’est pas cession

Baux commerciaux : transmission n’est pas cession

Gestion et professions - La Cour de cassation donne une précision quant à l’effet, sur le droit au bail, de la dissolution d’une société ne comportant qu’un seul associé.La...
Fermé
Bail commercial : portée d’une clause de préemption

Bail commercial : portée d’une clause de préemption

Gestion et professions - La clause de préemption contenue dans un bail commercial au profit du preneur ne peut s’interpréter que strictement.
DGCCRF : les priorités nationales et régionales de contrôle pour 2014

DGCCRF : les priorités nationales et régionales de contrôle pour 2014

Le contrôle des nouvelles règles relatives aux délais de paiement est l’un des axes majeurs retenus par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
Egalité hommes femmes : les sénateurs adoptent le projet de loi

Egalité hommes femmes : les sénateurs adoptent le projet de loi

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 17 avril, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Au menu notamment : l’éviction de la commande publique des entreprises...
Clause de variation de prix mal calibrée : quelle marge de manœuvre ?

Clause de variation de prix mal calibrée : quelle marge de manœuvre ?

En marchés publics, sauf erreur matérielle manifeste, un avenant qui insère ou modifie une formule, des index ou une clause de révision de prix est illégal, comme le précise Bercy dans une...
18/04/2014 | 
L’essentiel de la jurisprudence construction en 2013

L’essentiel de la jurisprudence construction en 2013

Avec le numéro du « Moniteur » du 18 avril 2014, paraît un Cahier pratique compilant le travail de repérage des décisions les plus pertinentes et novatrices rendues par la Cour de...
18/04/2014 | 

Création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Territoires - Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 Premier ministre JO du 2 avril 2014 - NOR : PRMX1405415D
18/04/2014 | 
Fermé

Jurisprudence

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Cour de cassation - Les désordres acoustiques limités aux salles de bains revêtent-ils la gravité décennale ? L’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur...

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