En direct

Réglementation des marchés privés - page 50

Notation des offres : une formule mathématique ne doit pas priver d’effet la pondération annoncée

Notation des offres : une formule mathématique ne doit pas priver d’effet la pondération annoncée

Le Conseil d’Etat énonce, dans un arrêt du 3 novembre, qu’une méthode de notation doit permettre de différencier les offres remises dans le cadre de la passation d'un marché public....
Projet Démoclès : 28 acteurs s'associent pour valoriser les déchets du BTP

Projet Démoclès : 28 acteurs s'associent pour valoriser les déchets du BTP

Vingt-huit organismes, entreprises et administrations, ont lancé mercredi 19 novembre le projet Démoclès. Il vise à augmenter le taux de recyclage des déchets de second œuvre de 30% à...

Jurisprudence

Architectes : pas de manquement au devoir de conseil pour un petit dépassement du budget…

Architectes : pas de manquement au devoir de conseil pour un petit dépassement du budget…

Pour la Cour de cassation, le maître d’ouvrage privé ne peut demander une indemnisation à son architecte pour un surcoût des travaux de 3,9%  par rapport au budget...
Fermé
Bail commercial et fixation du loyer de renouvellement

Bail commercial et fixation du loyer de renouvellement

Gestion et professions - La Cour de cassation rappelle que le montant du loyer de renouvellement d’un local commercial doit être fixé à la valeur locative, dès lors que celle-ci...
Fermé
Construction : un dépassement d’environ 4 % du budget prévisionnel n’engage pas la responsabilité de l’architecte

Construction : un dépassement d’environ 4 % du budget prévisionnel n’engage pas la responsabilité de l’architecte

Construction - Rares sont les décisions dans lesquelles les juges font preuve de clémence à l’égard de l’architecte et de son obligation générale de conseil, d’où...
Fermé
Jean-Michel Wilmotte, architecte « Les administrations préfèrent casser que réutiliser. C'est à nous, architectes, de jouer un rôle éducatif »

Jean-Michel Wilmotte, architecte « Les administrations préfèrent casser que réutiliser. C'est à nous, architectes, de jouer un rôle éducatif »

18/11/2014 | 
Simplification des candidatures : dites-le nous une fois... mais actualisez-le à chaque fois !

Simplification des candidatures : dites-le nous une fois... mais actualisez-le à chaque fois !

Permettre aux entreprises de fournir une fois pour toutes leurs informations de candidature auprès d'une même personne publique lorsqu'elles répondent à plusieurs consultations... Cela part...
17/11/2014 | 
Défaillance d'une entreprise : chantier bloqué ne rime pas avec procédures allégées

Défaillance d'une entreprise : chantier bloqué ne rime pas avec procédures allégées

La personne publique doit respecter les procédures de marché public de droit commun pour remplacer l’un de ses cocontractants défaillant qui retarde la réalisation d’un équipement...
Fermé
Offre anormalement basse : comparaison n’est pas raison

Offre anormalement basse : comparaison n’est pas raison

A l’occasion d’un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que pour établir la sélection d’une offre anormalement basse (OAB) par le pouvoir adjudicateur, le candidat évincé doit...

Jurisprudence

Accepter de participer à une expertise amiable n’est pas sans risque

Accepter de participer à une expertise amiable n’est pas sans risque

Droit de la construction - La Cour de cassation a jugé récemment qu’un litige pouvait être tranché sur le fondement d’un rapport d’expertise amiable, lorsque les parties ont...

Le silence de l'Etat vaut désormais accord

12/11/2014 | 
Fermé
Rédaction d’une promesse de vente : l’agent immobilier ne peut se contenter d’en recopier les mentions

Rédaction d’une promesse de vente : l’agent immobilier ne peut se contenter d’en recopier les mentions

Gestion et professions - En sa qualité de rédacteur d’acte, l'agent immobilier est responsable des mentions figurant dans une promesse de vente qu'il fait signer aux vendeurs et aux...
Fermé
Décret « charges » de la Pinel : les charges refacturables au preneur sont désormais limitativement encadrées

Décret « charges » de la Pinel : les charges refacturables au preneur sont désormais limitativement encadrées

Gestion et professions - Fortement attendu par l’ensemble des professionnels de l’immobilier, le décret d’aplication de la loi « Pinel » du 8 juin 2014 qui modifie de...
Concessions de travaux : transposition anticipée d'une disposition sur les avenants

Concessions de travaux : transposition anticipée d'une disposition sur les avenants

Un décret du 6 novembre publié au "Journal officiel" du 8 novembre transpose de manière accélérée un point de la directive concessions 2014/23. La mesure concerne les avenants pris pour...

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