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Réglementation des marchés privés - page 200

La justice se penche sur un système "anti-jeunes" à ultrasons

La justice se penche sur un système "anti-jeunes" à ultrasons

25/04/2008 | 
Fermé

Jurisprudence

Sous-traitance La Cour de cassation modifie sa jurisprudence à l’international

Sous-traitance La Cour de cassation modifie sa jurisprudence à l’international

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance s’applique au profit du sous-traitant, même si le marché principal et le sous-traité sont régis par un droit étranger, dès lors que les...

Renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 JO du 17 avril 2008 - NOR : IOCX0802962L

Jurisprudence

L’entreprise de montage est tenue d’une obligation de conseil envers le concepteur

Arrêt N° 06-19100 du 30 janvier 2008 Cour de cassation Société Jurassienne de montage et associés, c/ Baticoncept et associés
24/04/2008 | 

Jurisprudence

Intérêt du maître d’ouvrage à agir contre le constructeur

Arrêt n° 06-19419 du 29 janvier 2008 Cour de cassationSNC Vendasi et associés, c/ consorts Y… et associés

Une convention de co-traitance requalifiée en sous-traitance

Arrêt N° de pourvoi : 06/07347 du 25 janvier 2008 Cour d’appel de VersaillesS.A. Driver et S.A. Sitour, c/ S.A. Entreprise d’ingénierie et réalisation électriques (EIREL)Décision...

Avances consenties par des associés en sus de leur part de capital

Instruction fiscale n° 4-C-3-08 Direction générale des impôts BOI du 11 avril 2008 - NOR : ECE L 0810014J

Jurisprudence

L’entreprise de montage est tenue d’une obligation de conseil envers le concepteur

Cass. civ. III, 30 janvier 2008, » Société jurassienne de montage et A., c./Baticoncept et A. », n° 06-19100 .
24/04/2008 | 

Jurisprudence

La loi du 31 décembre 1975 est une loi de police

Cass. civ. III, 30 janv. 2008, « Sté Unillin c./Sté Diw », n° 06-14641.

Jurisprudence

Fermé

Marchés privés Co-traitance et sous-traitance sous l’œil du juge

Colloque : le droit de préemption et la relance des politiques d’aménagement et d’habitat

Portugal : appels d'offres pour deux barrages hydroélectriques

21/04/2008 | 
Fermé

Texte intégral de 3 arrêts des Tribunaux administratifs de Besançon, Paris et Marseille

Complément à l'article sur les conseils en marchés publics
Installation électrique 35 millions de compteurs à changer

Installation électrique 35 millions de compteurs à changer

EDF va désigner le vainqueur d’un énorme appel d’offres pour le changement de tous les compteurs domestiques. Face à un marché d’installation multiplié par dix, les entreprises devront...

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